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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100418_20220923
23 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de service fait, constituée par l'inexécution de tout ou partie des obligations de service, l'administration est tenue, selon le cas, de suspendre la rémunération
2e Section - 2e Chambre
DTA_2221402_20230313
13 mars 2023
de ses heures de service ; 2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie de ses obligations de service. " Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600485_20260409
9 avril 2026
demande de congé de longue maladie au conseil médical trois mois après avoir été saisie ; - elle méconnaît l’article 15 du décret n° 87-602, dès lors que le maintien du plein traitement est une obligation
3 ème Chambre
DTA_2103623_20230707
7 juillet 2023
Pour permettre une retenue sur la rémunération de l'agent ou son reversement, l'absence de service fait pour inexécution de tout ou partie des obligations de service doit pouvoir être matériellement constatée
DTA_2203149_20231019
19 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Reniez, - les conclusions de M.
6ème Chambre
DTA_2201383_20231121
21 novembre 2023
de ses heures de services ; 2°) Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies
DTA_2302645_20250916
16 septembre 2025
qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie de ses obligations de service. ". 3.
DTA_2600395_20260422
22 avril 2026
ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie de ses obligations de service ». 4.
DTA_2600410_20260422
1ère chambre
DTA_2100082_20220713
13 juillet 2022
1ère Chambre
DTA_2200735_20230928
28 septembre 2023
accomplissement de ses fonctions ou a méconnu son obligation de placer l'agent dans une situation régulière et d'autre part les agents du centre de gestion ne sont pas membres du conseil d'administration
DTA_2400555_20251120
20 novembre 2025
effectuant ses heures de service, n’exécute pas tout ou partie de ses obligations de service ».
10ème chambre
DTA_2210600_20250616
16 juin 2025
, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie de ses obligations de service ".
2ème Chambre
DTA_2301429_20251030
30 octobre 2025
ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie de ses obligations de service ». 3. il résulte de ces dispositions qu’en l’absence de service fait, l’administration est tenue, selon le cas, de suspendre
DTA_2301424_20251030
ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie de ses obligations de service ». 3.
DTA_2301425_20251030
DTA_2301426_20251030
DTA_2301427_20251030
DTA_2301428_20251030
DTA_2301441_20251030
ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie de ses obligations de service ». 3. il résulte de ces dispositions qu’en l’absence de service fait, l’administration est tenue, selon le cas, de
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