relative à l'EIRL ; déclaration d'intention de poursuite de l'activité EIRL par un héritier ou ayant droit ; sortie de champ du répertoire des métiers ou du RCS ; déclaration, modification de l'insaisissabilité

modification relative à l'EIRL ; déclaration d'entretien de poursuite de l'activité EIRL par un héritier ou ayant droit ; sortie du répertoire des métiers ou du RCS ; déclaration modification de l'insaisissabilité

familiales (CAF) des Côtes-d'Armor a refusé de lui accorder une remise de dette d'un indu de prime d'activité d'un montant de 608,43 euros ; 2°) d'enjoindre, à la CAF des Côtes-d'Armor, à titre principal

Un EHPAD public bénéficie en outre du principe général du droit de l'insaisissabilité de ses biens et de l'impossibilité d'employer les procédures collectives à son encontre.