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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2502945_20250213
13 février 2025
B, médecin généraliste, anciennement inscrit au tableau de l'ordre des médecins des Hauts-de-Seine, a sollicité, le 6 janvier 2024, son inscription au tableau de l'ordre des médecins de la Ville de Paris
1ère Chambre
DTA_2300018_20231010
10 octobre 2023
a refusé son inscription au tableau de l'ordre.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500660_20250313
13 mars 2025
Il soutient que : - la décision du conseil départemental étant fondée sur l'article R. 4112-2-II du code de la santé publique, elle constitue bien un refus d'inscription au tableau de l'ordre des médecins
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2304742_20230526
26 mai 2023
Il soutient qu'il est le seul chirurgien au monde à avoir jamais publié une série de 167 transplantations hépatiques, qu'il a fait l'objet d'une tentative d'assassinat, que le refus d'inscription au tableau
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502285_20251125
25 novembre 2025
Corrèze de retirer, clôturer et archiver le dossier qu’il a créé à partir de son espace ordinal pour son inscription au tableau de l’Ordre ; 2°) d’enjoindre au conseil départemental de l’Ordre des
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2504486_20250926
26 septembre 2025
A, médecin nucléaire, anciennement inscrit au tableau de l'ordre des médecins du Calvados, a sollicité, le 17 octobre 2024, son inscription au tableau de l'ordre des médecins de la Seine-Maritime et y
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2203103_20230705
5 juillet 2023
sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des architectes, ensemble la décision implicite de rejet née le 22 juin 2022 du silence gardé pendant plus de deux mois par la ministre de la culture sur
DTA_2503740_20250905
5 septembre 2025
A, médecin nucléaire, anciennement inscrit au tableau de l'ordre des médecins du Calvados, a sollicité, le 17 octobre 2024, son inscription au tableau de l'ordre des médecins de la Seine-Maritime. M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500286_20250121
21 janvier 2025
au tableau de l'ordre des médecins.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501434_20250206
6 février 2025
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304795_20231018
18 octobre 2023
B A saisit le tribunal suite au refus d'inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes prononcé le 28 juillet 2023 par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Aude
3ème Chambre
DTA_1904484_20221025
25 octobre 2022
Mme C a sollicité de la commission régionale des Pays de la Loire l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptable, en application des dispositions de l'article 7
ORTA_2600912_20260318
18 mars 2026
A..., médecin généraliste, a sollicité, le 7 octobre 2024, son inscription au tableau de l’ordre des médecins des Pyrénées-Atlantiques dans le cadre du transfert de sa résidence professionnelle et a été
Chambre 1
DTA_2101790_20230516
16 mai 2023
B A demande au tribunal de statuer afin que la commission nationale de l'ordre des experts-comptables autorise son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables " sur la base des critères d'autorisation
ORTA_2300442_20240212
12 février 2024
a refusé pour chacune d'elles l'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ; 2°) de mettre à la charge du comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
ORTA_2420543_20250102
2 janvier 2025
au tableau de l'Ordre des médecins.
DTA_2400221_20241126
26 novembre 2024
des médecins de la Polynésie française de refuser l'inscription au tableau de l'ordre de la Selarl Imagyn'ea ; 3°) de mettre à la charge du conseil de l'ordre des médecins de la Polynésie française
DTA_2506638_20251021
21 octobre 2025
Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la demande d’inscription au tableau de l’ordre de M.
ORTA_2504348_20250919
19 septembre 2025
A, médecin nucléaire, anciennement inscrit au tableau de l'ordre des médecins du Calvados, a sollicité, le 17 octobre 2024, son inscription au tableau de l'ordre des médecins de la Seine-Maritime.
DTA_2503477_20250620
20 juin 2025
L. 4321-10, dispose que le conseil de l'ordre compétent " refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions de compétence, de moralité et d'indépendance exigées
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