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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2001879_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il résulte de ce qui précède que le moyen, tiré de l'absence de faute disciplinaire, doit être écarté. En ce qui concerne la demande d'inscription de faux : 31.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006510_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur la demande d'inscription en faux : 7.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500396_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Enfin, aux termes de l’article 286 du code de procédure civile : « L'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103161_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'inscription de faux de copie de procès-verbal de la commission administrative paritaire fictif et de la copie de l'arrêté de fin de formation dans la requête n°2103161 :
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2102222_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
en faux conformément à l'article R. 633-1 du code de justice administrative devrait être engagée ou une procédure de retrait des débats de la pièce litigieuse ; - elle est entachée d'une erreur de
Source officielleMagistrat GOURSAUD
DTA_2202625_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
dans laquelle ils ont été inscrits. / Ils portent également à la connaissance de Pôle emploi les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104781_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Sur la demande d'inscription en faux : 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303830_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
mention " ressources humaines " au sein de l'école Akalis pour l'année 2023-2024 ainsi que de faux relevés de notes pour l'année 2022-2023. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301642_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B, le préfet de la Nièvre a estimé que la copie de l'acte de naissance produite par l'intéressé constituait un faux.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003660_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 312-16 du même code, dans sa version applicable à la date d'inscription de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301192_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Elle soutient que : - à titre principal, la responsabilité pour faute de l’académie doit être engagée, - à titre subsidiaire, sa responsabilité sans faute doit l’être ; - elle est fondée à obtenir
Source officielle10ème chambre
DTA_2301789_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2405263_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... termes de l’article 1371 du code civil : « L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. / En cas d'inscription
Source officielleChambre 1
DTA_2400914_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. / Le faux et l'usage de faux
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519532_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, eu égard au délai anormalement long d’instruction de sa demande et à ses incidences sur la conduite de ses activités professionnelles, nécessitant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302234_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
B ; sa décision se borne à tirer les conséquences sur le plan administratif d'une condamnation pénale, cette dernière étant effective indépendamment de son inscription ou non au bulletin n° 2 du casier
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905676_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
I K, représenté par Me Borgnat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de mettre en œuvre la procédure d'inscription en faux prévue à l'article R. 633-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401552_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Dans ces circonstances, dès lors que l’inscription au tableau annuel d’avancement n’emporte pas automatiquement nomination dans le grade et que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512568_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
ou falsifié, de fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur ou remorque ; - elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors que son comportement ne saurait caractériser
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1913301_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Le délai d'intervention du titulaire est d'un jour ouvré dans le cas d'un incident bloquant, de trois jours ouvrés dans le cas d'un incident majeur et d'une semaine à deux mois dans le cas d'un incident
Source officiellePage 1 sur 16