du 13 avril 1962 ; - la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.

1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62.42.1 du 13 avril 1962 ; - la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiant l'ordonnance

B, né le 19 février 1947, se déclarant ressortissant français, a fait l'objet d'une peine d'interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre le 25 juin 1998 par la cour d'appel de

interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois ; 2°) à titre principal, d’enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de

français. 13.

A B, né le 29 octobre 1964, de nationalité algérienne, est entré en France au cours de l'année 1966.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.

Le 5 août 2024, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

du 10 juillet 1991.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 13 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 juillet 2025 à 12h00.

E au bénéfice de l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, en vertu d'une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet de la Loire en date du 13 juillet 2023, régulièrement

du 10 juillet 1991.

; elle est entaché d'erreurs de droit en ce que le préfet n'a pas tenu compte du fondement de sa demande de titre, qui est l'article 6, paragraphe 1, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ». 6.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1968 modifié.