Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2534288_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
; qu’il se retrouve dans une situation de précarité et d’incertitude administrative et ne peut travailler ; qu’il est exposé à des interpellations par la police voire à une expulsion ; - les mesures
Source officielle2ème chambre
DTA_2205315_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
A se disant D, ressortissant tunisien né le 20 janvier 1993, a été interpellé par la police le 10 octobre 2022 et placé en garde à vue pour des faits de violences volontaires aggravées.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500441_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Il soutient qu'il a été interpellé par la police aux frontières le 24 avril 2025 alors même qu'une date de rendez-vous avait été fixée le 30 septembre 2025 par les services préfectoraux pour une demande
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2603140_20260204
4 février 2026
4 février 2026
B... demande l’annulation d’un arrêté pris par le préfet des Pyrénées-Orientales dans l’exercice d’un pouvoir de police.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503188_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A B a indiqué lors de son interpellation par la police aux frontières le 13 août 2025 à Coquerelles être hébergé au foyer Coallia de Montceau- les-Mines.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501739_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
A la suite de son interpellation par la police le 10 janvier 2024, le préfet du Territoire de Belfort l'a obligé le lendemain à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour en France
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207434_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
B, interprète assermenté en albanais. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200647_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il a été placé en rétention administrative le 8 juin 2022 à la suite d'une interpellation par la police aux frontières où il a déposé une demande d'asile le 22 juin 2022.
Source officielle3ème chambre
DTA_2411874_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Il a été interpellé par la police le 8 août 2024 pour agression sexuelle en état d'ivresse.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303130_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
C, interprète assermenté en langue penjabi ; - et les observations de Me Rannou, représentant le préfet du Pas-de-Calais.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200387_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le 9 février 2022, il a été interpellé par la police aux frontières.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200474_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le 20 avril 2022 elle a été interpellée par la police aux frontières.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2413174_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
situation financière et administrative précaire dès lors qu'il ne peut pas travailler et ne peut se déplacer dans son pays d'origine pour rendre visite à ses parents et qu'il a fait l'objet de deux interpellations
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2507905_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Lavallée, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 novembre 2025, par lequel le préfet de la Gironde l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours avec obligation de pointer au commissariat de police
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205485_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Interpellé par la police municipale de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) le 21 mai 2022 à la suite d'une infraction routière, la personne disant se nommer M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508475_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il soutient que : il est victime « d’escroquerie » de la part de France Travail ; l’allocation supprimée est d’un montant de 1 200 euros ; il a été arrêté par la police le 15 octobre 2025 alors qu’
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200385_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le 9 février 2022 elle a été interpellée par la police aux frontières.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507907_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Interpellé par la police aux frontières à Canet-en-Roussillon, il a fait l’objet d’un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 26 septembre 2025 portant assignation à résidence. M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300842_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
trois jours ouvrés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, elle demande également de lui désigner un avocat et un interprète
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300843_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
trois jours ouvrés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, elle demande également de lui désigner un avocat et un interprète
Source officiellePage 1 sur 2937