Il résulte de ces dispositions qu'il n'entre pas dans l'office du juge du référé suspension, qui n'est pas saisi du principal et ne peut prononcer que des mesures provisoires, de condamner une personne

Il résulte de tout ce qui précède que la société Groupama océan Indien n'est pas fondée à demander la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis.

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 août 2021, 21 février 2022 et 2 mars 2023, la société d'assurances du Crédit mutuel Iard, représentée par Me Sardin, demande au tribunal : 1°) de condamner

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022 la SA AXA France et la SA Société Générale, représentées par Me Phelip, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".

Il résulte de tout ce qui précède que la société Groupama océan Indien n'est pas fondée à demander la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis.

Il résulte de tout ce qui précède que la société Groupama océan Indien n'est pas fondée à demander la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis.

Il demande également la condamnation de la société CERA sur un fondement quasi-délictuel.

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner

Il résulte de tout ce qui précède que la société Groupama océan Indien n'est pas fondée à demander la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis.

Il résulte de tout ce qui précède que la société Groupama océan Indien n'est pas fondée à demander la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis.

Il résulte de tout ce qui précède que la société Groupama océan Indien n'est pas fondée à demander la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis.

Il résulte de tout ce qui précède que la société Groupama océan Indien n'est pas fondée à demander la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis.

Il résulte de tout ce qui précède que la société Groupama océan Indien n'est pas fondée à demander la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis.

C..., représentés par Me Phelip, demandent au tribunal : 1°) de condamner l’État à verser à la société Axa France la somme totale de 33 469,39 euros, assortie des intérêts au taux légal, à compter du

Il est constant que ces dégradations résultent d'actes délictueux commis à force ouverte ou par violence.

En outre, il ressort de ce jugement que le tribunal a rejeté la demande de non inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juin 2024, la société Axa France et la société Ambulances du Soleil, représentées par Me Phelip, demandent au tribunal :   1°) de condamner

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 13 juin 2024, la société Axa France et la société BT DIS, représentées par Me Phelip, demandent au tribunal :   1°) de condamner

enregistrés le 18 juin 2024 et le 9 décembre 2024, la société à responsabilité limitée Optic Paul et la société anonyme Allianz I.A.R.D., représentées par Me El Kaim, demandent au tribunal : 1°) de condamner