des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". 2.

En l'absence de réponse une décision implicite de rejet est née. Par cette requête elle demande l'annulation de cette décision implicite de rejet. 2.

La fin de non-recevoir opposée par la commune tirée de la tardiveté de la requête ne peut, par suite, être accueillie.

Dès lors, la requête en rectification matérielle doit, dans cette mesure, être rejetée.

Les conclusions de la requête tendant à la rectification d'actes d'état civil doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Il résulte de ce qui précède, que l'ensemble des conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal par le requérant doivent être rejetées comme irrecevables.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2023, la chambre régionale des comptes de La Réunion conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2601301 du 2 avril 2026, le juge des référés a rejeté la requête de la société Agence Régionale de la Régulation Energétique (A.R.R.E.) tendant à l’annulation

, sans résultat, qu'elle a saisi une première fois le juge des référés du présent tribunal qui a rejeté sa demande au motif que le préfet du Val-de-Marne avait fait valoir qu'il avait procédé aux rectifications

les tribunaux administratifs, ne permet de corriger que les erreurs ou omissions matérielles non susceptibles d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire. 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2025, la société Caraïbe construction modulaire (Socacom), représentée par Me Yang-Ting Ho, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3

nom B par B.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022, Mme A B demande au tribunal de rectifier une erreur matérielle portant sur son nom et entachant l'acte de naissance de son fils

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société requérante doit être rejetée en toutes ses conclusions.

de la caisse d'allocation familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône et du directeur de cette caisse rejetant sa réclamation du 7 décembre 2021 tendant à obtenir la rectification des données qui lui sont rattachées

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2( Rejeter les requêtes ne relevant

Elle fait valoir que : - la décision de rejet de l'offre de la société Guyot Environnement mentionne les motifs de ce rejet, précise le nom de l'attributaire ainsi que les notes obtenues ; en outre,

Toutefois, il résulte de l'instruction que ledit jugement a été notifié le 13 mars 2015.