Cette réception a mis fin aux rapports contractuels avec l'entreprise individuelle Polyester Service Diffusion dont la responsabilité ne peut dès lors être recherchée sur un fondement contractuel. 8.

Elle soutient que : - la commune de Chaponnay n'est pas fondée à rechercher sa responsabilité sur le fondement contractuel ; - elle ne peut pas plus rechercher sa responsabilité au titre d'une faute

; - à titre subsidiaire, ces désordres sont de nature à engager la responsabilité contractuelle des deux sociétés ; - la responsabilité contractuelle de la société SETEC Ingénierie, maître d'œuvre

délictuelle de la commune et de cette société, le tribunal ne saurait réinterpréter les conclusions adverses au point d'estimer que la responsabilité contractuelle civile serait invoquée ; - la requête

Sur la responsabilité : 2.

Sur la responsabilité contractuelle : 8. La SOLEAM invoque " la responsabilité contractuelle " des intervenants à l'opération de construction en litige. 9.

Toutefois la société Zen D ne peut opposer le retard de ses fournisseurs pour s'exonérer de sa responsabilité contractuelle.

l’entrepreneur ; - la responsabilité contractuelle de la société Egis Eau est engagée au titre de la faute commise dans l’exercice de sa mission DET du fait du défaut de contrôle de la qualité des travaux

Sur les conclusions à fin d’appel en garantie : 7.Si la fin des rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d’un marché de travaux publics

Dans son mémoire en réponse la ville d'Evreux entend cependant mettre en cause la responsabilité contractuelle du groupement de maîtrise d'œuvre. 7.

A à entreprendre en urgence une vidange afin de sauver les poissons.

La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire

S'agissant de la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Architecte urbanisme paysage Lorraine : 12.

La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire

Elle soutient que : - la décision rejetant sa demande préalable est insuffisamment motivée ; - la responsabilité de THM est engagée, sur les fondements contractuels et extracontractuels ; - ses préjudices

La commune soutient que : - la responsabilité contractuelle des sociétés Simon Buri architecte et Ducherpozat n’est pas sérieusement contestable ; - elle est fondée à demander du juge des référés, sur

E ; cette société a engagé sa responsabilité et doit en supporter les effets.

Elle soutient que : - la responsabilité contractuelle de la société Gimenez TP doit être engagée sur le fondement de l'article 3.9 du cahier des clauses techniques particulières du marché dès lors que

chose jugée de ces jugements ne peut être valablement opposée à la présente requête de M.

Sur la responsabilité contractuelle de VNF : 6.