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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2107558_20260408
8 avril 2026
Il soutient que : - son pourvoi en cassation a fait l’objet d’une ordonnance de déchéance en raison de sa situation d’indigence, l’aide juridictionnelle ne lui ayant pas été accordée devant la Cour de
3ème Chambre
DTA_2200290_20220927
27 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 17 décembre 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur renvoi après cassation du 9 juillet 2020 a, d'une part, sursis à statuer sur la nullité de
2ème Chambre
DTA_2109402_20220707
7 juillet 2022
Sur l'office du juge après renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat : 3.
1ère chambre
DTA_2106222_20221201
1 décembre 2022
Il suit de là que, lorsque la juridiction de l'ordre judiciaire a énoncé dans son jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent justifier ce renvoi, la juridiction administrative doit
DTA_2106223_20221201
DTA_2106225_20221201
DTA_2106230_20221201
1ère chambre - Juge unique
DTA_2400541_20260126
26 janvier 2026
de cassation.
Eloignement urgent
DTA_2505935_20250908
8 septembre 2025
L'article 568 de ce même code dispose : " Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. / Toutefois,
JU 9ème chambre
DTA_2403271_20250922
22 septembre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Lorsque le Conseil d’Etat, statuant sur un pourvoi en cassation formé contre une décision juridictionnelle, annule cette décision et renvoie l’affaire
2ème chambre
DTA_2300780_20230720
20 juillet 2023
de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles prévoit que : " I.- En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202946_20220720
20 juillet 2022
Statuant dans ce cadre, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne dispose du pouvoir d'annuler la décision fixant le pays à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution
4ème Chambre
DTA_2010322_20240402
2 avril 2024
Lorsque le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur un pourvoi en cassation formé contre une décision juridictionnelle, annule cette décision et renvoie l'affaire au juge du fond, celui-ci reste saisi
Aide sociale
DTA_2500717_20250715
15 juillet 2025
Procédure devant le tribunal après renvoi : Les parties ont été informées, par courrier du 18 février 2025, de la reprise de l’instance après cassation et de la possibilité qui leur était offerte de
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513287_20250919
19 septembre 2025
B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle " sur le siège " ; 2°
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601518_20260317
17 mars 2026
décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 4.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304183_20230831
31 août 2023
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par une décision n° 441240 et 461673 du 11 mai 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de deux pourvois en cassation respectivement
DTA_2504385_20250424
24 avril 2025
en cas d'exécution d'office de cette obligation.
DTA_2300314_20230504
4 mai 2023
8ème Chambre
DTA_1805092_20230328
28 mars 2023
de mesures ou de pratiques nationales contraires au droit de l'Union ainsi que de la méconnaissance, par la juridiction en cause, de son obligation de renvoi préjudiciel au titre du troisième alinéa de
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