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2 901 résultats pour « juridiction statuant sur renvoi après cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2107558_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Il soutient que : - son pourvoi en cassation a fait l’objet d’une ordonnance de déchéance en raison de sa situation d’indigence, l’aide juridictionnelle ne lui ayant pas été accordée devant la Cour de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200290_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 17 décembre 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur renvoi après cassation du 9 juillet 2020 a, d'une part, sursis à statuer sur la nullité de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109402_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur l'office du juge après renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat : 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106222_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Il suit de là que, lorsque la juridiction de l'ordre judiciaire a énoncé dans son jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent justifier ce renvoi, la juridiction administrative doit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106223_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Il suit de là que, lorsque la juridiction de l'ordre judiciaire a énoncé dans son jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent justifier ce renvoi, la juridiction administrative doit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106225_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Il suit de là que, lorsque la juridiction de l'ordre judiciaire a énoncé dans son jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent justifier ce renvoi, la juridiction administrative doit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106230_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Il suit de là que, lorsque la juridiction de l'ordre judiciaire a énoncé dans son jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent justifier ce renvoi, la juridiction administrative doit

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2400541_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

de cassation.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2505935_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

L'article 568 de ce même code dispose : " Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. / Toutefois,

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2403271_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Lorsque le Conseil d’Etat, statuant sur un pourvoi en cassation formé contre une décision juridictionnelle, annule cette décision et renvoie l’affaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300780_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles prévoit que : " I.- En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202946_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Statuant dans ce cadre, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne dispose du pouvoir d'annuler la décision fixant le pays à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution

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TA

4ème Chambre

DTA_2010322_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Lorsque le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur un pourvoi en cassation formé contre une décision juridictionnelle, annule cette décision et renvoie l'affaire au juge du fond, celui-ci reste saisi

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2500717_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Procédure devant le tribunal après renvoi : Les parties ont été informées, par courrier du 18 février 2025, de la reprise de l’instance après cassation et de la possibilité qui leur était offerte de

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513287_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle " sur le siège " ; 2°

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601518_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 4.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304183_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par une décision n° 441240 et 461673 du 11 mai 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de deux pourvois en cassation respectivement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504385_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

en cas d'exécution d'office de cette obligation.

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TA

2ème chambre

DTA_2300314_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles prévoit que : " I.- En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une

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TA

8ème Chambre

DTA_1805092_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

de mesures ou de pratiques nationales contraires au droit de l'Union ainsi que de la méconnaissance, par la juridiction en cause, de son obligation de renvoi préjudiciel au titre du troisième alinéa de

Source officielle

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