sociales " et la qualité de la personne réalisant cette prestation pour le compte de la CPS est inopérante pour déterminer la qualification de la créance ; la circonstance que les prestations auraient

Il résulte de l’instruction que, pour justifier son refus de payer les prestations d’avril 2023, le GCS MV a invoqué une « grève officieuse » des agents perturbant gravement le service, et a soutenu que

Le marché de fourniture d’équipements de médecine nucléaire et des prestations associées de maintenance, de formation et d’accompagnement des utilisateurs, lancé par le Groupement de coopération sanitaire

des secteurs sanitaire et social " ; - le code de justice administrative.

et repose également sur des prestations d'une qualité relative moindre que celle de la requérante, en conséquence moins onéreuses, permet de justifier le caractère compétitif de son offre. 8.

Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux aspects suivants : 1° Le mode de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, le procédé de construction

, en acceptant de reporter contractuellement le délai d'exécution des travaux à mars 2021, est nécessairement réputé avoir renoncé à infliger des pénalités de retard lorsque les prestations du titulaire

sur la période du 21 mars au 29 avril 2020, environ 40 jours, il paraît en revanche difficile de justifier un retard aussi important dans le calendrier d'exécution de la mission au motif de la crise sanitaire

Il résulte du cahier des charges décrivant les prestations attendues que l'estimation du volume annuel de transport a été faite sur la base des volumes des prestations constatées en 2017. 4.

moyens nécessaires pour les réaliser.

D'autre part, selon les termes de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction issue du décret

Vu : - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

par la crise sanitaire.

par la crise sanitaire.

par la crise sanitaire.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine ; - le code de justice administrative.

; de même, la prestation presta OMICAP a fait l'objet d'une validation et nécessite une grande technicité dans un domaine où les personnes se connaissent forcément ; le recrutement du nouveau gestionnaire

La valeur des prestations fournies au pouvoir adjudicateur, à savoir : ' la valeur contractuelle des prestations reçues, y compris, s'il y a lieu, les intérêts moratoires ; ' la valeur des prestations

euros au titre de cette prestation au cours de l'année 2019.

; - sur la responsabilité de l’Etat du fait de l’atteinte à la libre prestation de service : la libre prestation de service est garantie par l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union