Il est constant que Mme C a obtenu le 14 juin 2021 son premier récépissé de demande de titre de séjour en tant que réfugiée.

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 3.

Ce délai est totalement légitime au regard du travail que requiert la préparation d'un recours en annulation assorti d'une requête en référé suspension.

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

En premier lieu, la décision en litige énonce, explicitement que, sans motif légitime, Mme D avait présenté une demande d'asile plus de 90 jours après son entrée en France.

B..., représenté par Me Sérée de Roch, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre immédiatement les retenues

B C a été reconnue ; le jugement du 3 avril 1974 reconnaissant qu'il n'est pas le fils légitime de M.

En premier lieu, si, dans le cadre d'une contestation d'un acte règlementaire par voie d'exception, la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un

’à ce qu’il soit statué sur la légalité desdites décisions, et d’enjoindre à l’administration de procéder à cet échange dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement sous astreinte

tendant à modifier son nom de " B " en " C ", ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de proposer au Premier ministre

A et non compris dans les dépens.

Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

Bourragué, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé

Par son arrêt de grande chambre nos 24384/19 et 44234/20 du 14 septembre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé, à propos de la situation de citoyens français retenus dans les camps du nord-est

A..., représentée par Me Quinquis, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du premier président

Le demandeur qui reçoit une telle information n'est pas recevable à saisir le tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du préfet.

En l'état de l'instruction, eu égard au motif de la non présentation d'une demande d'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 qui constitue un des motifs de refus des

Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire