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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2320654_20240124
24 janvier 2024
du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier et de rétablir la liberté
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400480_20240510
10 mai 2024
En ce qui concerne l'atteinte à la liberté des prix, à la libre concurrence et à l'obligation de fixer un montant maximum aux accords-cadres : 10.
5ème Chambre
DTA_2200530_20230530
30 mai 2023
Le livre IV du code de commerce, intitulé "De la liberté des prix et de la concurrence", comprend les articles L. 410-1 à L. 490-14.
ORTA_2400481_20240510
S'agissant de l'atteinte à la liberté des prix, à la libre concurrence et à l'obligation de fixer un montant maximum aux accords-cadres : 14.
ORTA_2400482_20240510
4ème chambre
DTA_2300885_20240627
27 juin 2024
en vigueur : " I. - Les entreprises peuvent présenter leur candidature ou leur offre sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la liberté
2ème Chambre
DTA_2300424_20240328
28 mars 2024
D'une part, l'article B.1, ayant pour titre " garantir une concurrence libre et loyale ", liste des bonnes conduites à adopter, et notamment celles consistant à " limite[r] les échanges d'informations
DTA_2300426_20240328
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513129_20251124
24 novembre 2025
certaines lignes de prix, les plus chères par rapport aux prix proposés par l’ensemble des candidats ; cette communication est de nature à favoriser la mise en concurrence et ne présente aucun caractère
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300553_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article L.3121-1 du code de la commande publique : " L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire dans
DTA_2300428_20240328
DTA_2300427_20240328
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201643_20221215
15 décembre 2022
librement.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600501_20260309
9 mars 2026
concurrence.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504252_20250513
13 mai 2025
et nordique, itinéraires de VTT et autres activités physiques et assimilées ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Gervais-les-Bains de se conformer aux obligations de publicité et de mise en concurrence
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202132_20220727
27 juillet 2022
dès lors que le bordereau de prix unitaire (BPU) et le détail estimatif simulatif (DES) transmis ne comportaient pas d'indications quant à l'unité de prix ; qu'à défaut de précision, elle n'a pas pu proposer
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2415345_20241113
13 novembre 2024
Il ne manque pas non plus à ses obligations de mise en concurrence en élaborant plusieurs commandes fictives et en tirant au sort, avant l'ouverture des plis, celle à partir de laquelle le critère du prix
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2501025_20250319
19 mars 2025
La société requérante soutient que le Département a manqué aux obligations qui s'imposent au pouvoir adjudicateur en matière de mise en concurrence.
DTA_2300599_20230303
3 mars 2023
Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
DTA_2004810_20230615
15 juin 2023
de concurrence et la liberté d'entreprendre des opérateurs économiques ; - le département n'a pas appliqué ces critères pour statuer pour le dossier de la société Locbateau, le rapport d'analyse des
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