Gros ; 2°) de l’autoriser à licencier pour inaptitude M.

Elle soutient que la demande d’autorisation de la licencier est en lien avec son mandat.

l’autorisation de licencier pur motif économique d’autres salariés protégés sans avoir été en mesure de la discuter utilement.

lors de l'entretien préalable ni lors de la réunion du comité social et économique ; - le licenciement n'est pas sans lien avec son mandat.

du 21 septembre 2020, l'autorisation de l'inspection du travail de licencier cette salariée.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l’inaptitude du salarié, il appartient à l’administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu’elle justifie le licenciement envisagé

Réuni le 23 octobre 2023, le comité social et économique a émis un avis défavorable au licenciement de M. B.

A a été convoqué le 30 décembre 2020 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique.

C..., a annulé la décision de l’inspectrice du travail et refusé à la société DB Cargo France l’autorisation de licencier le salarié.

pas son licenciement pour faute ; - son licenciement est fondé sur un motif discriminatoire lié à son état de santé ; la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1132

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Bien que le comité social et économique de l'entreprise ait émis un avis défavorable au licenciement de M.

dont le licenciement était aussi demandé ; - l'autorisation de le licencier est entachée d'erreur d'appréciation quant au lien entre la demande de licenciement et son mandat ; - les faits fautifs

Le 14 décembre 2020, il a été déclaré inapte par le médecin du travail, qui a indiqué que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement d'un emploi.

A... est établi ; - ils sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - le licenciement de M. A... n’est pas en lien avec ses mandats.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

social et économique.

été retenu l’existence d’un lien entre le licenciement envisagé et les mandats exercés par M.

A..., salarié de l’entreprise ; 2°) d’annuler la décision de refus de licenciement de l’inspecteur du travail du 6 novembre 2023, ensemble les décisions implicites de rejet du recours gracieux et du recours

Aux termes de l'article L. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation