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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2311853_20260205
5 février 2026
5 février 2026
lieu au paiement de l’amende forfaitaire le 10 mars 2023, que l’infraction du 28 janvier 2023 (1 point), constatée par radar automatique ou caméra automatique pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h,
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2311730_20260205
5 février 2026
5 février 2026
lieu au paiement par l’intéressée de l’amende forfaitaire le 2 juin 2021, que l’infraction constatée le 16 mai 2021 a donné lieu au paiement par l’intéressée de l’amende forfaitaire le 2 juin 2021, que
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307739_20260205
5 février 2026
5 février 2026
S’agissant des infractions restant en litige ayant donné lieu au paiement de l’amende forfaitaire : 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009525_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il ressort toutefois des termes mêmes des dispositions précitées que les installations et aménagements soumis à un régime d'autorisation au titre du code de l'urbanisme donnent également lieu au paiement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2002862_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2022, la SCI La Saff a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et demande au tribunal de juger qu'il n'y pas lieu au paiement de quelconque somme
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2200748_20240207
7 février 2024
7 février 2024
alors qu'ils sont des personnes handicapées ne sachant pas lire et écrire, que le terrain n'est pas adapté à leur handicap, que d'autres terrains de la région grenobloise mieux équipés ne donnent pas lieu
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201618_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
selon lequel toute utilisation ou occupation du domaine publique donne lieu au paiement d'une redevance ; - le moyen soulevé en défense, tiré de l'absence de lien contractuel avec le port et la propriété
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301961_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908293_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu
Source officielle2ème chambre
DTA_2103751_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Toutefois l'arrêté contesté a été pris dans l'intérêt du domaine public et la contrepartie de son utilisation qui donne lieu à paiement d'une redevance conformément à l'article L 2125-3 du code général
Source officielleJuge Unique
DTA_2300244_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B le 5 février 2020, le 18 février 2022 et le 24 juillet 2022 à 14h52 ont donné lieu au paiement d'amendes forfaitaires.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2304133_20250801
1 août 2025
1 août 2025
S'agissant des infractions constatées par procès-verbal électronique ayant donné lieu à paiement de l'amende forfaitaire, il résulte des dispositions des articles R. 49-1, A. 37-10 et A. 37-11 du code
Source officielleJU1
DTA_2501009_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Sont notamment mentionnés au 5° de cet article les procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire en vertu de l'article 529 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111941_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101459_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Si la société requérante soutient que cette prestation a été exécutée sans avoir donné lieu à paiement de la part de la commune, il résulte de l'état des virements produit par la commune de Landerneau
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310711_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A soutient qu'il ne comprend pas pourquoi l'infraction commise le 15 juillet 2022, qui a donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire le 15 février 2023, lui est reprochée, mettant ainsi en cause sa
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205165_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
selon lequel toute utilisation ou occupation du domaine publique donne lieu au paiement d'une redevance ; - l'occupation du poste d'amarrage n°2624 pendant toute la période litigieuse du 1er avril
Source officielle1ère chambre
DTA_2210985_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il soutient que : - les dégrèvements accordés constituent des dégrèvements d'office ne donnant pas lieu au paiement d'intérêts moratoires ; - la réclamation présentée le 27 décembre 2018 est tardive
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2405798_20240821
21 août 2024
21 août 2024
juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion des gens du voyage occupant sans droit ni titre le parking du Lycée du Pflixbourg à Wintzenheim ; 2°) dire que tout non-respect de l'expulsion donnera lieu
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307417_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Il résulte de la décision 48 SI du 29 juin 2023, telle que produite par le requérant, que les infractions des 19 août 2016 et 20 février 2018 ont donné lieu à paiement de la part du requérant au stade
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