Codes de loi français

Article 297 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 50

I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est

Article 18

-Sauf pour les équipements de travail mentionnés au II, les tracteurs agricoles ou forestiers, d'occasion au sens de l'article R. 4311-2 du code du travail, doivent être conformes aux prescriptions techniques du chapitre IV du titre II du livre III de

Article 19

Les équipements de travail énumérés à l'article R. 4311-4 du code du travail, d'occasion au sens de l'article R. 4311-2 du même code, sont soumis à la procédure de certification de conformité définie aux articles R. 4313-14 et R. 4313-15 de ce code.

Article 1

L'information sur les prix prévue par l'arrêté du 3 décembre 1987 doit, en ce qui concerne les vêtements et articles textiles usagés ou d'occasion vendus en l'état au consommateur, être accompagnée de la mention : "vêtements d'occasion" ou "textiles d'occasion

Article R4312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 09

A condition de satisfaire aux obligations définies à l'article L. 4311-1, les matériels d'occasion peuvent, quand ils sont conformes à la réglementation des matériels d'occasion en vigueur dans l'Etat membre de la Communauté européenne dont ils proviennent

Article 1

Les personnes vendant simultanément des livres neufs et des livres d'occasion ainsi que celles qui mettent à la disposition de tiers des infrastructures leur permettant de vendre ces deux types de produits s'assurent que le prix de vente des livres est

Article R427-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 93

Le lâcher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts est soumis à autorisation individuelle du préfet, qui précise le nombre des animaux concernés, les périodes et les lieux du lâcher.

Article R427-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 57

classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain, précisant les périodes et les modalités de leur destruction ; 2° La liste des espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans chaque

Article 11

Le présent décret ne s'applique pas aux objets d'ameublement anciens ou d'occasion.

Article L329-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Les échantillons de véhicules ou de remorques, neufs ou d'occasion, permettant d'effectuer les contrôles peuvent :

Article R4313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

Lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de travail d'occasion ainsi que lors de la vente ou de la cession à quelque titre que ce soit, en vue de

Article R5212-35-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 98

L'attestation est remise par la personne responsable de la cession du dispositif médical d'occasion au bénéficiaire de cette cession.

Article R5222-18-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 92

L'attestation est remise par la personne responsable de la cession du dispositif médical d'occasion au bénéficiaire de cette cession.

Article L427-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56

L'utilisation du grand duc artificiel est autorisée pour la chasse des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et pour leur destruction.

Article R427-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 57

L'emploi des produits toxiques pour la destruction des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts est interdit.

Article R5222-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 92

L'attestation établie par la personne responsable de la revente d'occasion certifie que le dispositif médical de diagnostic in vitro d'occasion a bénéficié de la maintenance prévue dans le cadre de l'accréditation mentionnée à l'article L. 6221-1 et que

Article 297 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 50

I. – 1° La taxe sur la valeur ajoutée incluse dans le prix de vente des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité qui ont été taxés conformément aux dispositions de l'article 297 A n'est pas déductible par l'acquéreur

Article R5212-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 02

On entend par revente d'un dispositif médical d'occasion toute cession d'un dispositif médical ni neuf, ni remis à neuf au sens du 2° de l'article R. 5211-4, ni remis en bon état d'usage au sens de l'article R. 5212-44.

Article 3

Le vendeur d'un véhicule neuf ou, le cas échéant, l'acquéreur d'un véhicule d'occasion reçoit, par voie électronique ou par voie postale, un numéro unique d'identification du véhicule.

Article Annexe II

MODÈLE DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ RELATIF AUX ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE D'OCCASION Signature (1) (1) Nom et fonction du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le responsable de la déclaration.