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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (7)
DTA_2006562_20230929
29 septembre 2023
/ Catégorie 2 : établissements d'enseignement à but lucratif. () Sous-groupe X : établissements présentant des caractéristiques exceptionnelles : Catégorie 1 : locaux ne relevant d'aucune des catégories
1 ère Chambre
DTA_2402927_20251028
28 octobre 2025
des photographies qu’il s’agit en réalité d’une bibliothèque/salle d’enseignement, le local technique et la salle d’invocation et d’évocation Dhirk Allah, tous les trois situés au rez-de-chaussée, ainsi
2ème Chambre
DTA_2411858_20260113
13 janvier 2026
d'enseignement et locaux assimilables : / Catégorie 1 : écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif (…) Sous-groupe VIII : cliniques et établissements du secteur sanitaire et social
Chambre 1
DTA_2201244_20250411
11 avril 2025
2016 ; le local-type proposé par l'administration n'abritait pas au 1er janvier 2016 un établissement à usage d'hôtel ; - le local-type proposé par l'administration est à usage d'agence bancaire depuis
7ème chambre
DTA_2106994_20230509
9 mai 2023
En premier lieu, si la requérante soutient qu'il n'est pas établi que le local-type n°10 du procès-verbal complémentaire de la commune de Marseille, en référence auquel a été établi le local-type n° 20
7ème Chambre (J.U)
DTA_2404320_20250512
12 mai 2025
Elle soutient que : - les locaux imposés correspondent à une école de formation dans le domaine aéroportuaire ; il s'agit de locaux équipés et aménagés pour l'enseignement et la formation technique ;
2e Section - 2e Chambre
DTA_2214058_20230327
27 mars 2023
de détente et de bien-être. / Catégorie 7 : centres de loisirs, centres de colonies de vacances, maisons de jeunes. / Sous-groupe VII : établissements d'enseignement et locaux assimilables : / Catégorie
3 ème Chambre
DTA_2105064_20231214
14 décembre 2023
L'immeuble abritant le collège Léonard de Vinci à Bois Guillaume ayant été édifié et affecté avant le 1er juillet 2006, il y a lieu d'examiner son appartenance au domaine public au regard des critères
4ème Chambre
DTA_1802119_20221014
14 octobre 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) La Roche sur Yon Immo est propriétaire de locaux commerciaux, situés 9000 Parc d'activité Sud avenue 1 à La Roche-sur-Yon, qui abritent un commerce de vente au
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2101630_20220912
12 septembre 2022
, en vue de l'établissement des impositions directes locales.
DTA_2022467_20220912
6ème Chambre
DTA_2206082_20250619
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 avril et le 2 juin 2022, Mme A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle l'établissement
JU 6ème chambre
DTA_2105819_20220719
19 juillet 2022
DTA_2301234_20250403
3 avril 2025
Par ailleurs, le projet en cause comprend à la fois la création de quinze nouveaux logements correspondant aux besoins de la population locale et le maintien de commerces.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2102129_20231003
3 octobre 2023
Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux , les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503166_20260227
27 février 2026
Elle soutient que, dans la perspective d’une demande de réparation, il est utile d’établir avec précision, et contradictoirement, la cause et l’origine des désordres constatés, de déterminer les travaux
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2102514_20230713
13 juillet 2023
de ces locaux ".
4e Section - 1re Chambre
DTA_2308909_20260205
5 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 621-30 du code du patrimoine : « Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles
5ème Chambre
DTA_2400331_20260106
6 janvier 2026
de publicité établi en application de l'article L. 581-14 ».
DTA_2203133_20240625
25 juin 2024
Le centre hospitalier d'Arcachon, établissement public de santé, et la clinique d'Arcachon, établissement privé de santé, ont créé, par convention cadre signée le 22 janvier 2013, un groupement de coopération
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