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32 résultats pour « local ou immeuble abritant un établissement d'enseignement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (7)

DTA_2006562_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

/ Catégorie 2 : établissements d'enseignement à but lucratif. () Sous-groupe X : établissements présentant des caractéristiques exceptionnelles : Catégorie 1 : locaux ne relevant d'aucune des catégories

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2402927_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

des photographies qu’il s’agit en réalité d’une bibliothèque/salle d’enseignement, le local technique et la salle d’invocation et d’évocation Dhirk Allah, tous les trois situés au rez-de-chaussée, ainsi

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2411858_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

d'enseignement et locaux assimilables : / Catégorie 1 : écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif (…) Sous-groupe VIII : cliniques et établissements du secteur sanitaire et social

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201244_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

2016 ; le local-type proposé par l'administration n'abritait pas au 1er janvier 2016 un établissement à usage d'hôtel ; - le local-type proposé par l'administration est à usage d'agence bancaire depuis

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106994_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

En premier lieu, si la requérante soutient qu'il n'est pas établi que le local-type n°10 du procès-verbal complémentaire de la commune de Marseille, en référence auquel a été établi le local-type n° 20

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2404320_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Elle soutient que : - les locaux imposés correspondent à une école de formation dans le domaine aéroportuaire ; il s'agit de locaux équipés et aménagés pour l'enseignement et la formation technique ;

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2214058_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

de détente et de bien-être. / Catégorie 7 : centres de loisirs, centres de colonies de vacances, maisons de jeunes. / Sous-groupe VII : établissements d'enseignement et locaux assimilables : / Catégorie

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TA

3 ème Chambre

DTA_2105064_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L'immeuble abritant le collège Léonard de Vinci à Bois Guillaume ayant été édifié et affecté avant le 1er juillet 2006, il y a lieu d'examiner son appartenance au domaine public au regard des critères

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TA

4ème Chambre

DTA_1802119_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

La société à responsabilité limitée (SARL) La Roche sur Yon Immo est propriétaire de locaux commerciaux, situés 9000 Parc d'activité Sud avenue 1 à La Roche-sur-Yon, qui abritent un commerce de vente au

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2101630_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

, en vue de l'établissement des impositions directes locales.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2022467_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

, en vue de l'établissement des impositions directes locales.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206082_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 avril et le 2 juin 2022, Mme A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle l'établissement

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TA

JU 6ème chambre

DTA_2105819_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

, en vue de l'établissement des impositions directes locales.

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TA

6ème Chambre

DTA_2301234_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ailleurs, le projet en cause comprend à la fois la création de quinze nouveaux logements correspondant aux besoins de la population locale et le maintien de commerces.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2102129_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux , les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503166_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Elle soutient que, dans la perspective d’une demande de réparation, il est utile d’établir avec précision, et contradictoirement, la cause et l’origine des désordres constatés, de déterminer les travaux

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TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2102514_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de ces locaux ".

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2308909_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 621-30 du code du patrimoine : « Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400331_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de publicité établi en application de l'article L. 581-14 ».

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TA

5ème Chambre

DTA_2203133_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Le centre hospitalier d'Arcachon, établissement public de santé, et la clinique d'Arcachon, établissement privé de santé, ont créé, par convention cadre signée le 22 janvier 2013, un groupement de coopération

Source officielle

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