Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1902654_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Elle soutient que : - les opérations qu'elle effectue à la suite de la réception de procès-verbaux d'infraction au code de la route et les frais qu'elle fait supporter aux clients locataires des véhicules
Source officielle1ère chambre
DTA_2102980_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Il soutient qu'il n'est plus locataire du véhicule au titre duquel il a été assujetti à la taxe annuelle sur les véhicules polluants, ce véhicule ayant été restitué à la société de leasing auprès de laquelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003337_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
; - si Mme A a l'usage de leur véhicule, c'est M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2112744_20250227
27 février 2025
27 février 2025
véhicule en cause, de sorte qu'aucun service individualisé n'est rendu au client locataire du véhicule, le client ayant déjà rendu le véhicule au moment où les frais sont perçus ; - les frais en litige
Source officielle2ème chambre
DTA_2400471_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
La première annexe à cette convention prévoit, s’agissant de la constitution du dossier « si le bénéficiaire est le locataire du véhicule : copie du contrat de location ou du contrat cadre et de ses conditions
Source officielle2ème chambre
DTA_2400472_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
La première annexe à cette convention prévoit, s’agissant de la constitution du dossier « si le bénéficiaire est le locataire du véhicule : copie du contrat de location ou du contrat cadre et de ses conditions
Source officielle2ème chambre
DTA_2400473_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
La première annexe à cette convention prévoit, s’agissant de la constitution du dossier « si le bénéficiaire est le locataire du véhicule : copie du contrat de location ou du contrat cadre et de ses conditions
Source officielle2ème chambre
DTA_2400474_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
La première annexe à cette convention prévoit, s’agissant de la constitution du dossier « si le bénéficiaire est le locataire du véhicule : copie du contrat de location ou du contrat cadre et de ses conditions
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2407908_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il ressort également des pièces du dossier que cette infraction a d’abord fait l’objet d’un premier avis de contravention (ACO) adressé au propriétaire du véhicule, la société de location DIAC Location
Source officielle2ème chambre
DTA_2300828_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
La première annexe à cette convention prévoit, s'agissant de la constitution du dossier " si le bénéficiaire est le locataire du véhicule : copie du contrat de location ou du contrat cadre et de ses conditions
Source officielle2ème chambre
DTA_2300829_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
La première annexe à cette convention prévoit, s'agissant de la constitution du dossier " si le bénéficiaire est le locataire du véhicule : copie du contrat de location ou du contrat cadre et de ses conditions
Source officielle2ème chambre
DTA_2300830_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
La première annexe à cette convention prévoit, s'agissant de la constitution du dossier " si le bénéficiaire est le locataire du véhicule : copie du contrat de location ou du contrat cadre et de ses conditions
Source officielle2ème chambre
DTA_2300831_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
La première annexe à cette convention prévoit, s'agissant de la constitution du dossier " si le bénéficiaire est le locataire du véhicule : copie du contrat de location ou du contrat cadre et de ses conditions
Source officielle3ème chambre
DTA_2103407_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A ont pour objet de l'indemniser pour l'utilisation de son véhicule personnel (Opel Zafira) à des fins professionnelles : M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2021399_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
relevé dans les propositions de rectification que la société Challenges IV a facturé les prestations de services, mentionnées au point 9, au nom de la société de droit andorran Algamat, alors que le locataire
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2409041_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
du personnel de maison ainsi que des prestations nécessaires au bon déroulement de leur séjour, mettant également à disposition des locataires un véhicule de tourisme et un jet-ski dont elle était propriétaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2000728_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Toutefois, la seule production de tickets d'autoroute et d'un reçu d'essence, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'ils seraient propriétaires ou locataires d'un véhicule en leur nom propre, n'est
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2102760_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
commercial ou industriel. / Catégorie 2 : lieux de dépôt couverts ". 3.Il résulte de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas contesté par le requérant, qu'il est propriétaire d'un terrain sur lequel le locataire
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2405279_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
pas l’auteur des infractions commises les 10 février 2020 et 24 août 2022, il n’apporte aucun élément au soutien de ses allégations alors qu’il ressort des mentions du système d’immatriculation des véhicules
Source officielle7éme chambre
DTA_2205558_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Quant aux dépenses de véhicule : 8.
Source officiellePage 1 sur 71