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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2311963_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Ces trois écrits peu circonstanciés, partiellement biffés, se bornent à indiquer les mentions suivantes : d'une part, s'agissant de la main-courante du 8 août 2023 " liste de mise à l'eau des locations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303416_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
que le maire de la commune a dû s'y reprendre à trois fois pour compter les votes incluant les pouvoirs, les élus n'ayant visiblement pas tous levé la main lors du premier comptage qui n'a porté que sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2004387_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
A détaillent le montant des préjudices subis tels que les frais d'immobilisation, de matériel de location, de surcoût de main d'œuvre, de dépenses d'intérêt commun et de difficultés d'exécution du marché
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213722_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Dans le cadre du renouvellement général des locations du droit de pêche de l’État au 1er janvier 2023, le préfet de Maine-et-Loire a approuvé, le 23 juin 2022, le cahier des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311324_20230823
23 août 2023
23 août 2023
La liste d'opposition au maire sortant ayant remporté ces élections, un nouveau maire a été élu.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2401071_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
à l’activité de location saisonnière exercée par la SCI CAR au sein de la copropriété dans laquelle il réside ; 2°) d’enjoindre au maire de Vichy de lui communiquer les documents demandés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304111_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier qu’à compter de 2009 les requérants ont alerté le maire de la commune des nuisances occasionnées par la location de la salle communale de Meyriat.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514649_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 14 février 2025 par laquelle le maire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003327_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A de la propriété de son bien ni ne lui interdit de le louer, en ce qu'il prohibe uniquement les locations à usages festifs ou de cérémonies, seulement de 22h à 6h ; - le maire ne saurait être tenu responsable
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2410859_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Il soutient que : - le blâme lui a été infligé au seul motif d’un mail envoyé le 2 avril 2024, ce qui est en contradiction avec le « rapport circonstancié des faits », qui indique que le maire envisage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007338_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Par un arrêté 2020-35 du 26 mai 2020, suite à un signalement des occupants du logement auprès de la cellule habitat de Maine-et-Loire, la maire de la commune de Tuffalun a enjoint à Mme B de réaliser les
Source officielle3ème chambre
DTA_2102996_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
D soutient que cette activité de location meublée de chambres d'hôtes a fait l'objet de déclarations en mairie par la titulaire initiale du bail, Mme A D, puis par Mme C D, laquelle, bien qu'étudiante,
Source officielle- 48h - Gens du voyage
DTA_2507131_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403884_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A B et par Me Monzala, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 mars 2024 par lequel la maire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400322_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le 12 mai 2021, la maire de la commune des Echelles a dressé un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme et, par un arrêté du 5 juin 2021, elle a ordonné à M. A... d’interrompre les travaux.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102347_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elle soutient que cette activité de location meublée de chambres d'hôtes a fait l'objet de déclarations en mairie par la titulaire initiale du bail, Mme A E B, puis par Mme D E B, laquelle, bien qu'étudiante
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208201_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B..., représenté par Me Hugel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° DEL20200528-05-DE du 28 mai 2020 en tant que le conseil municipal de Rochefort-sur-Loire a donné délégation au maire
Source officielle5ème chambre
DTA_2108104_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Il fait valoir que l'arrêté attaqué a été pris par le maire de la commune de Livry-Gargan qui était compétente pour délivrer les autorisations préalables de mise en location.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903311_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
La MAIF soutient que les indemnités versées pour le préjudice patrimonial sont récupérables, la MAIF étant subrogée dans les droits et actions de ses assurés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2012321_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Une déclaration d'intention d'aliéner en date du 17 septembre 2020 a été déposée à la mairie de Rueil-Malmaison. Par une décision du 18 novembre 2020, dont M. D'Regel, M. A et M.
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