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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2306990_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
20 avril 2023, la CAF de l'Aveyron lui a notifié un indu d'un montant de 4 055,83 euros au motif que le logement occupé n'ouvrait pas droit à l'aide au logement compte tenu de la situation de sous-location
Source officielle7ème chambre
DTA_2105185_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
vendre au meilleur prix, du prix fixé par les agences immobilières, de l'état du marché immobilier aixois, des problèmes d'humidité apparus et de la non obtention du prêt par un acquéreur ; - la location
Source officielle7ème chambre
DTA_2105188_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
vendre au meilleur prix, du prix fixé par les agences immobilières, de l'état du marché immobilier aixois, des problèmes d'humidité apparus et de la non obtention du prêt par un acquéreur ; - la location
Source officielleJuge unique
énalité de 2 135,00 eurosc/Mme C
DTA_2401702_20260226
26 février 2026
26 février 2026
D’une part, la sous-location partielle ne permet de bénéficier de l’allocation de logement dans le parc privé que si le sous locataire a plus de 60 ans ou s’il présente un handicap ou s’il a moins de 30
Source officielle5ème chambre
DTA_2104702_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements et plus généralement, toutes opérations se rattachant à son objet.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108072_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Parallèlement, par une convention de sous-location du 3 octobre 2013, l'association CSBJ Rugby a sous-loué à A l'occupation d'un ensemble immobilier à usage de buvette et de restaurant appartenant à la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106537_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Ladite convention prévoit que : " Les conditions de renouvellement de ladite sous-location seront identiques à celles de la convention de location gérance.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304698_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que la SARL IHEDREA a, le 2 septembre 2014, confié et concédé à l’association Institut de formation à l’expertise immobilière et patrimoniale, en location-gérance partielle
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2200746_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Il soutient qu'il est en droit de bénéficier de cette décharge partielle dès lors que la maison a été inoccupée du fait de travaux indispensables à sa remise en location, qui n'ont consisté ni en de l'agrandissement
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100971_20230209
9 février 2023
9 février 2023
à louer ce logement, il l'a mis en vente tout en continuant de tenter de le mettre en location.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2203376_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, la société civile immobilière (SCI) Bourgogne Nivernais, représentée par son gérant en exercice, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle
Source officielleMagistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2206309_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il a, parallèlement, sollicité la remise de cette dette, par un formulaire daté du même jour.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100414_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
du bien est démontrée par les mandats de location produits et que la durée de la période de vacance locative s'explique par les travaux réalisés dans les locaux.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2402329_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B..., décédée en 2022 ; - il était en location mais il n’a pas été possible de poursuivre cette location après le décès de sa sœur et le départ de la dernière locataire ; ce logement est donc vacant ;
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2200750_20240208
8 février 2024
8 février 2024
C demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour son bien situé au 3 impasse de la Pallière
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2200751_20240208
8 février 2024
8 février 2024
C demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour son bien situé au 1 rue de la Liette à
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2200752_20240208
8 février 2024
8 février 2024
C demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour son bien situé au 32 rue de Trouparderie
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2200754_20240208
8 février 2024
8 février 2024
C demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour ses biens situés aux 4 et 22 résidence
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2200755_20240208
8 février 2024
8 février 2024
C demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour son bien situé au 1 Le Clos Saint-Lô à
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2200756_20240208
8 février 2024
8 février 2024
C demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour ses biens situés à Coutances.
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