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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2505002_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 15-3 du code de procédure pénale : " Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale ()
Source officielle6ème Chambre
DTA_2114585_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par la présente requête, Mme D demande au tribunal, d'une part, l'annulation de cette décision et, d'autre part, de reconnaître des infractions à la loi pénale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403576_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 113-2 du code pénal : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. ».
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500336_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par sa requête, le requérant, qui, nonobstant le caractère difficilement intelligible de ses écritures, tend à se présenter comme la victime d'une infraction à la loi pénale, entend déposer une plainte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2213946_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Sur les conclusions tendant à la reconnaissance d’infractions à la loi pénale : 12. Les conclusions par lesquelles M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304179_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il soutient qu'il a été écroué le 19 septembre 2023 en application d'une décision du juge de l'application des peines s'appuyant sur la nouvelle loi applicable depuis janvier 2023, alors qu'il doit bénéficier
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301997_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400085_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article 15-3 du code de procédure pénale : " Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315152_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204429_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2412190_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur le moyen relatif à l’application de la loi pénale plus douce : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412521_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500541_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Vu : - le code de procédure pénale - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2405634_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Vu : - le code pénal - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315222_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Vu : - le code de procédure pénale - le code de l'organisation judiciaire -le code de justice administrative. 1.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2409104_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Sur le moyen relatif à l'application de la loi pénale plus douce : 10.
Source officielleMagistrat Silvani
DTA_2406256_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il soutient que : il a contesté devant l’officier du ministère public les différents avis de contravention ; en application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, les décisions de
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2408543_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur le moyen tiré de l'effet du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 et de l'article L. 112-1 du code pénal et de l'application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce ; 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200710_20250211
11 février 2025
11 février 2025
; - cet arrêté, n'ayant pas été précédé d'une enquête contradictoire, méconnaît les droits de la défense ; - cet arrêté est entaché d'erreur de droit, en faisant une application rétroactive de la loi
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400709_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi
Source officiellePage 1 sur 4253