Aux termes de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant

B... lors d’un entretien le 4 août 2025. Par une décision du 8 août 2025, le département de Loire-Atlantique a refusé d’admettre M. B... au sein de l’aide sociale à l'enfance.

d'enfants reconnus par le même père au cours de la période de prise en charge permet de douter de l'isolement de la mère et de présumer l'existence d'un couple, d'autant que les deux parents sont mariés

Mère de trois enfants respectivement nés le 8 octobre 2019, le 8 juillet 2021 et le 14 septembre 2022, elle est hébergée avec ces derniers au titre de l'aide sociale à l'enfance par le département de Loir-et-Cher

Mère de deux enfants respectivement nés le 23 août 2020 et le 15 mai 2023, elle est hébergée avec ces derniers au titre de l'aide sociale à l'enfance par le département de Loir-et-Cher depuis le 26 septembre

Mère de quatre enfants dont les trois derniers, respectivement nés le 9 mars 2020, le 24 août 2022 et le 17 janvier 2024 vivent avec elle, elle est hébergée au titre de l'aide sociale à l'enfance par le

Celui-ci a pris une ordonnance confiant l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance le 21 juin 2019, soit six jours après la naissance. M.

sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, comme c'est le cas d'une mère vivant seule avec de jeunes enfants.

mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. () ".

jour de retard et, à défaut, que soit ordonné au préfet de Loir-et-Cher de lui fournir une aide financière de 100 euros par jour afin de financer une chambre d'hôtel pour son enfant et elle. 3.

Enfin, pour justifier de sa contribution à l'entretien de son troisième enfant, D, M. G fait valoir qu'il réside avec la mère de l'enfant, Mme F, une ressortissante française, depuis février 2022.

, ce qui illustre l’intérêt qu’il porte à son enfant et son désir de maintenir un lien affectif solide : il ne fait dès lors aucun doute qu’il est impliqué personnellement et affectivement dans la vie

d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

E... qu’il assiste au quotidien et qui a introduit en 2023 une demande de titre de séjour et sur la présence de son enfant français, placé auprès des services sociaux de l’enfance à sa naissance mais à

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité d'ascendant direct d'un enfant français.

Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien

de l'enfant. () ".

de falsification sur le nom de la mère, cet acte de naissance n'a pas été établi dans le ressort de la commune du lieu de naissance.