code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois

Les lois spéciales dérogeant toujours aux lois générales il résulte de ce qui vient d'être dit que la demande d'exécution par Mme A du jugement n° 2203627 doit, du fait de cette exception de recours parallèle

Toutefois, la loi spéciale du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale ne concerne pas l'amende fiscale prévue à l'article 1770 undecies du code général des impôts, laquelle a été instituée

code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois

le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire

Aux termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense : " Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les menaces, violences, harcèlement moral ou sexuel, voies de fait

définitive : (…) 2° A une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour : a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour les délits prévus par des lois

Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : " I.

Il soutient que le demande de protection fonctionnelle n'est pas justifiée dès lors que Mme C n'a pas fait état de sa qualité d'adjointe au maire, qu'elle est intervenue pour défendre ses amis et qu'elle

code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois

code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la loi n° 99-209 organique et du 19 mars 1999 ; - la loi du pays n° 2014-9 du 18 février 2014 ; - le code de justice administrative.

matérielle des faits dès lors que les faits commis à son égard de diffamation et de dénonciation calomnieuse sont établis ; - est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors

Aux termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.

Il soutient que le maire devait lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle conformément à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 dans le cadre d'une procédure pénale au cours de laquelle

fondement dès lors que la demande du maire était dépourvue de réalité factuelle.

Il soutient que : sa requête est recevable dès lors qu’il a régularisé en cours d’instance une réclamation indemnitaire préalable ; il a subi un préjudice du fait des sommes qu’il devra exposer au cours