La requête, enregistrée le 13 août 2023 ne contenait aucun moyen de droit et n'a été suivie dans le délai de recours contentieux d’aucune production satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du

La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

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Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

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Elle fait valoir que : - la requête de Mme B, qui ne contient aucun moyen, ni conclusions, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et ne critique aucune

du procureur de la République concernant les gestionnaires de ces droits.

Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. Dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre.

Elle soutient que la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne contenait aucun moyen dans le délai de recours contentieux. Vu les autres pièces du dossier.

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II - Par une requête n° 2013089/1-2 et un mémoire, enregistrés le 24 août 2020 et le 6 octobre 2022, M.

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