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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2203054_20250425
25 avril 2025
La valeur terminale, quant à elle, a été déterminée avec la méthode d'actualisation du prix dite de " Gordon et Shapiro " avec un taux de croissance à long terme de 3 % qui a été proposé par la société
DTA_2204180_20250207
7 février 2025
se fonder sur l'une des méthodes destinées à déterminer la valeur de l'actif ou sur la combinaison de plusieurs de ces méthodes. 5.
1ère chambre
DTA_2201311_20250603
3 juin 2025
avec un taux constant.
DTA_2201312_20250603
3ème chambre
DTA_2303578_20250703
3 juillet 2025
Dans sa réponse du 19 avril 2021 aux observations de la SC Hefras, l'administration a maintenu partiellement ces rectifications après avoir substitué un taux de capitalisation de 9,42% au taux initialement
DTA_2022751_20231201
1 décembre 2023
Pour ce faire, le vérificateur a déterminé la valeur économique de l'usufruit en ayant recours à la combinaison de 3 méthodes, à savoir la méthode des flux de revenus futurs à partir du taux de rendement
DTA_1901770_20230425
25 avril 2023
, de sorte que cette méthode est privée de pertinence ; les taux de décote qui auraient dû s'appliquer se situent entre 5 et 10% pour la vétusté et entre 10 et 20% pour l'occupation, selon les immeubles
CHAMBRE 1
DTA_2201084_20240524
24 mai 2024
En l'absence de toute transaction ou de transaction équivalente, l'appréciation de la valeur vénale doit être faite en utilisant les méthodes d'évaluation qui permettent d'obtenir un chiffre aussi voisin
4ème Chambre
DTA_2005459_20230420
20 avril 2023
Elle soutient que la valeur de cession des titres de la société civile immobilière Frénelet doit être exclusivement déterminée selon la méthode mathématique, seule méthode pertinente pour évaluer le prix
1re Section - 2e Chambre
DTA_2413001_20260505
5 mai 2026
elle en 2022 et qui démontre que les prix facturés par la société Ideal Phone ne sont pas supérieurs au marché ; - le taux de 40,60 % retenu par l’administration comme taux de prix de revient est erroné
DTA_2022278_20231201
DTA_1906907_20221114
14 novembre 2022
d'évaluation retenue par l'administration ; - l'administration fiscale aurait dû suivre la méthode d'évaluation directe fixée par l'article 74 SD de l'annexe II au code général des impôts prévoyant
DTA_2010621_20230511
11 mai 2023
Enfin, pour déterminer une valeur terminale, à compter de l'année 2018, l'évaluateur a retenu comme hypothèse un taux de croissance à l'infini de 0,5% selon la méthode Gordon-Shapiro.
DTA_2010618_20230511
2ème chambre
DTA_2100338_20230616
16 juin 2023
L'administration a estimé cette valeur nettement inférieure à celle intrinsèque du fonds et l'a rectifiée en combinant la méthode patrimoniale et la méthode de capitalisation par l'excédent brut d'exploitation
DTA_2100339_20230320
20 mars 2023
L'administration a estimé cette valeur nettement inférieure à la celle intrinsèque du fonds et l'a rectifiée en combinant la méthode patrimoniale et la méthode de capitalisation par l'excédent brut d'exploitation
DTA_2100340_20230320
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400092_20240205
5 février 2024
Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a retenus et rendus publics.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205289_20220728
28 juillet 2022
En ce qui concerne la méthode de notation : 8.
3ème Chambre
DTA_2101863_20231207
7 décembre 2023
14 octobre 2022, l'EARL Valence Fruits, représentée par la Selarl Cabinet Tumerelle, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 342 951 euros, assortie des intérêts au taux
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