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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000309_20230315
15 mars 2023
en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ; () ".
6ème chambre
DTA_2203133_20240305
5 mars 2024
), et enfin au défaut de communication des coordonnées d'un médiateur de la consommation, manquement réprimé par les articles L. 641-1 et R. 616-1 du code de la consommation au titre desquels l'administration
2ème chambre
DTA_2007307_20231020
20 octobre 2023
de la marque Ultima Nature, d'allégations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur et que le comportement économique du consommateur normalement informé, raisonnablement attentif et avisé
DTA_2206221_20250917
17 septembre 2025
Par suite, l'administration a pu, à bon droit, constater un manquement à l'article L. 223-2 du code de la consommation et infliger une amende administrative d'un montant de 1 000 euros au titre de ce manquement
1ère Chambre
DTA_2101614_20230413
13 avril 2023
En tout état de cause, il résulte de l'instruction que le consommateur, pour lequel le manquement est relevé par les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, a
3e Section - 3e Chambre
DTA_2210905_20231226
26 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 8115-1 du code du travail : " Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du
DTA_2207247_20250121
21 janvier 2025
La société Briois commercialise du beurre sous la marque " Ma Région ".
2e Section - 1re Chambre
DTA_2224674_20250325
25 mars 2025
La sanction prononcée à l'encontre de la société Ozio France, sur le fondement de l'article L. 616-1 du code de la consommation, en raison de manquements aux obligations d'information du consommateur en
6ème Chambre
DTA_2100118_20230509
9 mai 2023
Il soutient que : - le délai de convocation du conseil d'administration n'a pas été respecté ; - l'interdiction totale de la consommation d'alcool est disproportionnée ; - l'absence de seuil et
4ème Chambre
DTA_2300734_20251126
26 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation du rapport de présentation manque en fait et doit être écarté.
DTA_2204059_20250314
14 mars 2025
ont relevé des manquements aux dispositions du paragraphe 1. a) et b) de ce dernier règlement sur les étiquetages des boîtes de camembert des marques " Cœur de Lion ", " Le Père A " et " Le Rustique "
9ème chambre
DTA_2200901_20250424
24 avril 2025
à l'obligation du port du masque dans l'enceinte de l'établissement. 9.
DTA_2107937_20230221
21 février 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L.242-10 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles
DTA_2115600_20230530
30 mai 2023
pas manqué à l'obligation, prévue à l'article L. 224-66 du code de la consommation, d'informer les consommateurs sur la possibilité d'obtenir le remboursement des taxes aéroportuaires ; - la matérialité
9ème Chambre
DTA_2004725_20221004
4 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 511-6 du code de la consommation : " Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes : / 1°
DTA_2304109_20260212
12 février 2026
» à son obligation de recueillir la demande expresse du consommateur d’exécuter une prestation avant la fin du délai de rétractation ; - le manquement aux dispositions de l’article L. 221-25 du code
DTA_2106131_20240418
18 avril 2024
commune Eurodatacar, ne sont pas de nature à créer une confusion dans l'esprit du consommateur ou à révéler des manquements à leur obligation de diligence professionnelle, de sorte qu'elles ne peuvent
1ère chambre
DTA_2101322_20220805
5 août 2022
à l'obligation d'information des consommateurs sur leur droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, et d'autre part pour manquement à l'obligation de communication des coordonnées
3ème chambre
DTA_2207693_20250523
23 mai 2025
De nouveaux manquements aux règles d'hygiène et de propreté ont été relevés par un courrier du maire du 28 septembre 2021 valant convocation devant la commission consultative des marchés forains, et un
3ème Chambre
DTA_2113100_20250320
20 mars 2025
3 ci-dessus en détaillant de façon précise, dans un tableau, l'amende envisagée par manquement et le total par obligation non respectée soit 32 manquements au 2° de l'article L. 221-5 du code de la consommation
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