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3 résultats pour « mariage célébré entre les mêmes époux sans dissolution d'une première union contractée à l'étranger »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201184_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Nul mariage ne peut être conclu sans le libre et plein consentement des futurs époux. / 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201191_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304243_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il a été inscrit préalablement sur les registres de l'état civil français. () Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre

Source officielle

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Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"