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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300486_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Par courrier du 15 février 2023, Mme A a demandé au maire de la commune de Terre-de-Bas de lui communiquer la copie intégrale avec les mentions marginales de l'acte de naissance de sa mère Marie Elisabeth
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500924_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l'acte), de votre acte de naissance avec mentions marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l'acte), de l'acte de naissance de votre conjoint
Source officielle1ère chambre
DTA_2400599_20250206
6 février 2025
6 février 2025
marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l'acte), de votre acte de naissance avec mentions marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l'acte), de l'acte de naissance de votre conjoint
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306178_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
B avec mentions marginales. Il a adressé à l'OFFI l'ensemble des pièces requises, à l'exception de l'acte de naissance avec mentions marginales.
Source officielle11ème chambre
DTA_2405731_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l’acte), de votre acte de naissance avec mentions marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l’acte), de l’acte de naissance de votre conjoint
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613332_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de retirer de son acte d’état civil la mention
Source officielle1ère chambre
DTA_2302224_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l'acte), de votre acte de naissance avec mentions marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l'acte), de l'acte de naissance de votre conjoint
Source officielle1ère chambre
DTA_2400431_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l'acte), de votre acte de naissance avec mentions marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l'acte), de l'acte de naissance de votre conjoint
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511367_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
par le tribunal d’instance de Boulogne-sur-Mer pour vice de consentement et d non-respect des conditions l fixées par l’article 21-8 du code civil ; 2°) de supprimer les effets juridiques de la mention
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2405149_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
A B, d'autre part, d'ordonner au service central d'état civil de lui remettre la copie intégrale de cet acte de naissance avec toutes les mentions marginales et, enfin, de le dédommager pour le mal moral
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2405168_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
A B, d'autre part, d'ordonner au service central d'état civil de lui remettre la copie intégrale de cet acte de naissance avec toutes les mentions marginales et, enfin, de le dédommager pour le mal moral
Source officielle1ère chambre
DTA_2406165_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
permettre l’instruction de sa demande dans un délai de trente jours à compter de la réception du courrier de demande de compléments, en particulier la copie intégrale de son acte de naissance avec mentions
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515022_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
l’acte de naissance de son père ; 2°) d’enjoindre au service central d’état civil de faire procéder à l’apposition de la mention marginale sollicitée sur son acte de naissance, dans un délai de deux
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401564_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
demande tendant à la communication de copie d'actes de naissance, d'autre part, d'ordonner au service central d'état civil de lui remettre les copies des actes de naissance demandées avec toutes les mentions
Source officielle9ème Chambre
DTA_2213571_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
à l'original du certificat de naissance lui tenant lieu d'acte d'état civil délivrée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 1er juin 2021, faisant état, dans ses mentions
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2500671_20260213
13 février 2026
13 février 2026
La rubrique 65 de l’annexe 10 du même code prévoit que, à l’appui d’une demande de regroupement familial, le demandeur doit notamment fournir les copies intégrales de l’acte de mariage avec mentions marginales
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201020_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
intégrale de l'original de son acte de naissance et un extrait de naissance avec filiation sur lequel doit apparaitre à la suite de ses prénoms et nom l'indication de " 1er jumeau de sexe féminin " et en mentions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011361_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'administration fiscale a rejeté sa demande par courriers électroniques des 7 septembre, 6 et 28 octobre 2020, au motif qu'elle ne fournissait pas de copie intégrale d'acte de naissance avec mentions
Source officielle11ème chambre
DTA_2313193_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A B n'a pas donné suite à la demande de pièces complémentaires qui lui a été adressée par courrier du 17 novembre 2023, notamment la copie intégrale de son acte de naissance avec mentions marginales, en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301465_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Si cette pièce comporte dans ses mentions marginales, une précision selon laquelle le père des deux enfants de la détentrice du livret, nés en 2011 et 2012, pourrait être le requérant aux termes de certificats
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