CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 784 résultats pour « mesure destinée à compenser la disparité que le divorce créé dans les conditions de vie respectives »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L134-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 58
et les maladies professionnelles destinée à remédier aux inégalités provenant du déséquilibre démographique et de la disparité des capacités contributives entre ces deux régimes.
Article R146-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83
Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire au terme d'un dialogue avec la personne handicapée relatif à son projet de vie.
Article L3122-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale ; 4° Des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés ; 5° Des mesures destinées à faciliter, pour ces mêmes salariés, l'articulation de leur activité professionnelle nocturne
Article R353-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 94
Lorsque le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés ne réunissent pas tous à la même date les conditions d'attribution de la pension de réversion fixées par l'article R. 353-1, les parts de pension de réversion qui leur sont respectivement
Article 15
La durée maximale des congés de maladie dont les agents peuvent bénéficier est celle prévue aux articles L. 822-2 à L. 822-5 du code général de la fonction publique. b) L'indemnité géographique et de fonctions spécifiques et l'indemnité compensatrice
Article L3122-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27
destinées à faciliter l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, en particulier des mesures de compensation des charges liées à la garde d'enfants ou à la prise en charge d'une personne dépendante ; 3° La fixation
Article L134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89
La compensation tend à remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités de capacités contributives entre les différents régimes au titre des droits propres.
Article 36
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versés à Mayotte et ceux versés dans l'hexagone et
Article L163-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87
ou de renaturation dans le cadre d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, dans les conditions prévues au II de l'article L. 163-1, qui correspondent aux caractéristiques des mesures prescrites.
Article 238
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Article 1136-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les
Article D112-1-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 58
Tout maître d'ouvrage, dont le projet doit conduire à la mise en œuvre de mesures de compensation collective agricole, peut consigner tout ou partie des sommes destinées au financement desdites mesures à la caisse des dépôts et consignations.
Article L43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 68
de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés.
Article R350-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 63
Le représentant de l'Etat dans le département peut s'opposer aux opérations objet de la déclaration, ou les subordonner au respect de prescriptions destinées à garantir l'effectivité des mesures de compensation, dans le délai d'un mois à compter de la
Article 44
I. - A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI .
Article ANNEXE ART. 16
B - Lorsqu'une sage-femme décède en laissant plusieurs ayants droit comprenant : - soit son conjoint survivant et un ou plusieurs conjoints divorcés et non remariés ; - soit plusieurs conjoints divorcés et non remariés.
Article 12
Le conseil des études et de la vie à l'école est consulté sur : 1° L'orientation générale des formations initiales et continues ; 2° Les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux et sur l'évaluation des enseignements ; 3° Les mesures
Article 29
survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés.
Article 44
survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés.
Article 1
Seules ont droit aux appellations réglementées Eau-de-vie de vin du Bugey et Eau-de-vie de marc du Bugey ou Marc du Bugey les eaux-de-vie de vin ou de marc répondant aux conditions ci-après énumérées et provenant respectivement de vins ou de marcs récoltés
Page 1 · 65 784 résultats