La SA Fimeco a présenté des observations le 24 janvier 2020 par lesquelles elle n’a contesté que le chef de rectification relatif aux abandons de créances et l’application de cette majoration.

Elle soutient que : - la perte sur créance constatée à l'occasion de la liquidation de la société Adeo Maya, qui ne peut être qualifiée d'abandon de créance, était ainsi déductible de son résultat ;

s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles

En l'absence de remboursement du prêt par la société débitrice principale et suite à sa mise en liquidation judiciaire en 1997, MM.

F n'a consenti ni au principe ni au montant de la dette ; il n'est pas en mesure de connaître le quantum de la créance alléguée ; - le logement situé à Ax-les-Thermes constituait le logement principal

cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. ".

la déclaration de sa créance.

consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent poursuivre le débiteur s'ils ont payé à la place de celui-ci. () ".

/Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci ".

/Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci ".

réintégré dans les bases d'imposition des omissions de recettes constatées après reconstitution de son chiffre d'affaires ainsi que le montant d'une " franchise de loyers " consentie par la société pour

correspondante auprès du redevable, dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. / Le cas échéant, il peut également poursuivre l'exécution forcée de la créance sur la base de l'un ou l'autre

Il est ainsi constant que le président du conseil régional des Hauts-de-France a entendu fonder son action en recouvrement, à titre principal, sur la nullité du protocole d'accord transactionnel en litige

Il soutient que : - à titre principal, la créance tirée du décès du père du requérant est prescrite dès lors que le délai de prescription de 5 ans fixé par l’article 148 de la loi du 31 décembre 1945

cédées, et a donc intérêt à ce que le département, débiteur cédé, s'acquitte de ses obligations envers la banque cessionnaire de la créance ; cette cession de créance est régulière ; en cas de non-paiement

cédées, et a donc intérêt à ce que le département, débiteur cédé, s'acquitte de ses obligations envers la banque cessionnaire de la créance ; cette cession de créance est régulière ; en cas de non-paiement

L'article L. 281 du livre des procédures fiscales dispose : " () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

de la SARL 2 Dif Conseils.

B..., née le 7 mars 1968, a consulté un gynécologue exerçant au CHU de Nantes (Loire-Atlantique), qui a constaté, sur la base d’une échographie abdomino-pelvienne réalisée le 24 janvier 2019, l’existence

dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; (). ".