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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2102659_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
, représentée par Me Pennaforte demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 pris par la préfète d'Indre-et- Loire portant répartition par défaut du financement de la mesure
Source officielleChambre 3
DTA_2200495_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A a répondu à la mesure supplémentaire d'instruction ordonnée par le tribunal.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108177_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le 5 février 2024, une mesure supplémentaire d'instruction a été diligentée, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, afin que l'administration fiscale
Source officielleChambre 3
DTA_2302302_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2025, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a répondu à la mesure supplémentaire d’instruction.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200032_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
refusant l'introduction du perroquet Ara chloroptère " Jackson " en Polynésie française ; 2°) d'enjoindre au Conseil des ministres de se prononcer sur sa demande, le cas échéant en précisant les mesures
Source officielle7ème chambre
DTA_2401850_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Une mesure supplémentaire d’instruction a été diligentée le 10 février 2026, en application des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, afin que le ministre de l’intérieur
Source officielleChambre 3
DTA_2102348_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2024, le syndicat mixte EVODIA a répondu à la mesure supplémentaire d'instruction.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300858_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
destinées à garantir sa pérennité financière au cours du prochain quadrimestre et, le cas échéant, de prendre toute autre mesure supplémentaire jugée utile et nécessaire à la sauvegarde de la liberté
Source officielle7ème chambre
DTA_2207126_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Le 11 octobre 2023, une mesure supplémentaire d'instruction a été diligentée par le tribunal, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, tendant à ce que le recteur de la
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2203644_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle soutient qu'elle n'est pas en mesure de payer cette somme, compte tenu de sa situation financière.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503862_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
dispositions de l'article R. 922-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les 2 et 22 avril 2025 ; - les pièces produites par la préfète du Rhône le 23 avril 2025 ; - les mesures
Source officielleMagistrat Courret
DTA_1901761_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le 12 janvier 2022, une mesure supplémentaire d'instruction a été adressée à la société Argan afin de lui demander
Source officielle7ème chambre
DTA_2303658_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
A, à l'encontre duquel a été pris l'arrêté du 21 février 2023 en litige, par une réponse de la préfète du Rhône à une mesure supplémentaire d'instruction communiquée au greffe du tribunal le 28 juillet
Source officielle7ème chambre
DTA_2104994_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Une mesure supplémentaire d'instruction a été diligentée le 19 octobre 2022, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, afin que le requérant verse au dossier
Source officielleChambre 3
DTA_2102863_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2024, le syndicat mixte EVODIA a répondu à la mesure supplémentaire d'instruction.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303857_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
manifestes d'appréciation ont été commises dans la mise en œuvre par le maire de ses pouvoirs de police ; les mesures alternatives sont insuffisantes et reposent sur des données inexactes.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2604581_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304401_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " En
Source officielleJuge unique 4
DTA_2402039_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
tribunal l’ensemble des éléments pertinents du dossier constitué pour l'instruction de la demande ou pour le calcul de l’indu et que ces éléments ont été soumis au débat contradictoire, de diligenter une mesure
Source officielleChambre 3
DTA_2202631_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, a répondu à la mesure supplémentaire d'instruction. Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2024, M.
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