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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200030_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Le jour même, une mise à pied conservatoire a été notifiée verbalement à l'intéressé par le directeur de l'établissement commercial.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400600_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive. / En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403079_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

à pied conservatoire et la consultation du comité social et économique (CSE) ni celui entre la mise à pied conservatoire et la saisine de l’inspecteur du travail n’étaient applicables au cas litigieux

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106790_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

La consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2404172_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100634_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

. / La mesure de mise à pied est privée d'effet lorsque le licenciement est refusé par l'inspecteur du travail ou, en cas de recours hiérarchique, par le ministre. ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2311562_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied. / La mesure de mise à pied est privée d'effet

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106211_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Il résulte de ces dispositions qu'une mise à pied conservatoire implique de saisir le comité social et économique dans les 10 jours suivant la mise à pied, puis l'autorité administrative dans les 48 heures

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2203222_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

A a fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire à effet immédiat.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204057_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. C a été convoqué à son entretien de licenciement par une lettre datée du 16 février 2022, jour de sa mise à pied.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200350_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

A demande au tribunal d'annuler ces deux décisions ainsi que les mises à pied décidées à titre conservatoire par son employeur.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105811_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

La consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200248_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que la mise à pied à titre conservatoire de l'intéressée est intervenue par une décision du 8 novembre 2021, dont elle a reçu notification le lendemain

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2100923_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

D soutient que la mesure de mise à pied revêtait un caractère excessif. 9.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106222_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

ne percevra aucune rémunération durant sa mise à pied.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2401856_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Mme B... soutient que : - la décision est entachée d’une méconnaissance du principe du contradictoire ; - elle est insuffisamment motivée ; - sa mise à pied n’a pas été notifiée à l’inspection du travail

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2322169_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Ils doivent cependant être aussi courts que possible eu égard à la gravité de la mesure de mise à pied. 10.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304635_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier que la mise à pied conservatoire de M. B, en date du 3 janvier 2023, lui a été notifiée le 9 janvier 2023, par remise d'un courrier en main propre.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100526_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

D'une part, il ressort des pièces du dossier que la requérante a été mise à pied le 14 décembre 2020.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305406_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article R. 2421-14 du code du travail : " En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. / La

Source officielle

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