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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1600750_20230622
22 juin 2023
Ils ne peuvent notamment ni modifier l'objet de la délégation ni faire évoluer de façon substantielle l'équilibre économique du contrat, tel qu'il résulte de ses éléments essentiels, comme la durée, le
DTA_1600769_20230622
DTA_1700231_20230622
9ème Chambre
DTA_1910543_20221025
25 octobre 2022
Dans ce cas, l'autorité administrative doit, après s'être assurée que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de travail de l'intéressé, apprécier si le refus du salarié constitue
6ème chambre
DTA_2300967_20250610
10 juin 2025
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. / 2.
DTA_2400446_20250513
13 mai 2025
L'article L. 713-1 du code général de la fonction publique énonce que : " La rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification
DTA_2302327_20250610
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602202_20260402
2 avril 2026
A... ne justifie d’aucune insertion professionnelle effective ni d’aucune perspective immédiate d’emploi, dès lors qu’il ne dispose ni d’un contrat de travail ni d’une promesse d’embauche ; l’éventuelle
7ème Chambre
DTA_2303473_20251024
24 octobre 2025
Par ailleurs, si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l’article L. 8271-17 du même code, ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l’infraction aux dispositions
DTA_2103397_20221222
22 décembre 2022
D'autre part, l'annexe I de l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
3e Section - 2e Chambre
DTA_2119243_20230420
20 avril 2023
résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques
2ème Chambre
DTA_2206082_20260204
4 février 2026
conseil régional de Bretagne ; les pénalités infligées au titre des frais de nettoyage du chantier dans les décomptes généraux établis les 21 et 25 janvier 2022 par la Sembreizh ne sont pas justifiées, ni
3ème Chambre
DTA_2103255_20240418
18 avril 2024
ou de rémunération.
8ème chambre
DTA_1807231_20240416
16 avril 2024
Les autres parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
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