CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 résultats pour « modification n'affectant ni la qualification ni la rémunération du salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_1600750_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Ils ne peuvent notamment ni modifier l'objet de la délégation ni faire évoluer de façon substantielle l'équilibre économique du contrat, tel qu'il résulte de ses éléments essentiels, comme la durée, le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1600769_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Ils ne peuvent notamment ni modifier l'objet de la délégation ni faire évoluer de façon substantielle l'équilibre économique du contrat, tel qu'il résulte de ses éléments essentiels, comme la durée, le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1700231_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Ils ne peuvent notamment ni modifier l'objet de la délégation ni faire évoluer de façon substantielle l'équilibre économique du contrat, tel qu'il résulte de ses éléments essentiels, comme la durée, le

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1910543_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Dans ce cas, l'autorité administrative doit, après s'être assurée que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de travail de l'intéressé, apprécier si le refus du salarié constitue

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300967_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. / 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400446_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

L'article L. 713-1 du code général de la fonction publique énonce que : " La rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302327_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. / 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602202_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

A... ne justifie d’aucune insertion professionnelle effective ni d’aucune perspective immédiate d’emploi, dès lors qu’il ne dispose ni d’un contrat de travail ni d’une promesse d’embauche ; l’éventuelle

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2303473_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par ailleurs, si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l’article L. 8271-17 du même code, ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l’infraction aux dispositions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103397_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

D'autre part, l'annexe I de l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2119243_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206082_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

conseil régional de Bretagne ; les pénalités infligées au titre des frais de nettoyage du chantier dans les décomptes généraux établis les 21 et 25 janvier 2022 par la Sembreizh ne sont pas justifiées, ni

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103255_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

ou de rémunération.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1807231_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Les autres parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.