C n'ayant pas abouti, la société 3M France a sollicité, le 11 février 2019, auprès de la DIRECCTE, l'autorisation de le licencier pour motif économique.

En l’espèce, il est constant que la demande d’autorisation de licenciement de M.

de lui accorder l'autorisation de licencier M.

Par une décision du 21 août 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder à la société Polymont IT services l'autorisation de la licencier.

- il existe un lien entre son mandat et la demande d’autorisation de licenciement.

Le 18 août 2023, la société Les Savoyards Réunis a sollicité de l'administration l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire Mme A B, salariée protégée.

Il ressort des pièces du dossier que, pour solliciter l’autorisation de licencier M.

de lui accorder l'autorisation de licencier M.

; - il n'existe aucun motif d'intérêt général empêchant le licenciement de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par une décision du 21 août 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder à la société Polymont IT services l'autorisation de le licencier.

Par une décision du 22 janvier 2019, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder cette autorisation, au motif qu'il existait un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice de ses

Par une décision du 21 août 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder à la société Polymont IT services l'autorisation de le licencier.

de licencier Mme Theron n’est pas en lien avec son mandat.

Il soutient : S'agissant de l'urgence : - la décision contestée met en péril son parcours d'insertion socio-professionnelle ; son employeur veut le licencier faute d'autorisation de séjour et il est

A B pour motif disciplinaire, et, enfin, refusé d'autoriser le licenciement de ce dernier ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois ; 3°) de mettre

D..., a demandé au maire de la commune l’autorisation d’obtenir la licence de restaurant.

Elle procède en outre à un examen de leur gravité et écarte le lien entre la demande de licenciement et le mandat de l’intéressé.

La requérante soutient également que la procédure ayant abouti à son licenciement pour motif disciplinaire a été menée de manière partiale.

ayant abouti à un refus d'autorisation de licenciement et la proposition n'a pas été renouvelée lors de la seconde procédure de licenciement ; la circonstance que le poste, proposé le 2 mars, ait été