des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle justifiait d’un motif légitime pour refuser le renouvellement de son contrat de travail dès lors que la quotité

Mme B... a refusé cette proposition au motif qu’elle n’était disponible que jusqu’au 30 septembre en raison d’une formation professionnelle dans laquelle elle avait prévu de s’engager.

des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article

involontairement privés d'emploi : / (…) ; / 2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre

des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article

légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. / () La décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.

Mme B fait valoir plusieurs motifs conduisant à regarder, selon elle, sa démission comme étant légitime. 12.

B n'a été interrogé à aucun moment sur un motif légitime ; - la décision est entachée d'une insuffisante motivation en droit et en fait et d'un défaut d'examen sérieux de la situation particulière du

à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle et sans justification par l’employeur.

légitime fait obstacle à son déroulement, elles en informent sans délai le directeur académique des services de l'éducation nationale qui apprécie le bien-fondé du motif invoqué.

légitime fait obstacle à son déroulement, elles en informent sans délai le directeur académique des services de l'éducation nationale qui apprécie le bien-fondé du motif invoqué. () ".

juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

; - que les faits sont matériellement établis par des indices tels que l'existence d'une campagne malveillante visant la plate-forme " mon compte formation " et consistant à faire circuler sur le "

légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. / () La décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.

alors par ailleurs, qu'il ne justifie pas d'un motif légitime ayant fait obstacle à sa présence à l'aéroport en vue de l'exécution de ce transfert.

Ainsi, la réduction de l'imposition prévue pour les établissements ayant une surface de vente comprise entre 400 et 600 mètres carrés a été prévue par le législateur et n'a pas été instaurée par le B de

soit fondé sur un motif légitime, ne saurait, alors même qu'aucune proposition de renouvellement de son contrat ne lui aurait ensuite été faite, être regardé comme involontairement privé d'emploi à l'issue

légitime pour refuser une éventuelle proposition de renouvellement, compte tenu du coût financier et des contraintes qui aurait résulté des modalités de ce nouveau contrat ; – l’inexactitude du motif

légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. / () La décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.