d'académie de la circonscription Besançon II a décidé qu'au-delà du 21 mai 2021, elle devrait assurer ses missions d'accompagnement des élèves au sein de son école de rattachement et en utilisant d'autres moyens

fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner son extraction ou à défaut de l’entendre par un moyen

Ils doivent être regardés comme soutenant que : - la décision attaquée a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors que l’audience de conciliation s’est tenue en utilisant un moyen de visioconférence

des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner son extraction en vue d’assister à l’audience, ou, à titre subsidiaire, de l’entendre par un moyen

administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner son extraction afin qu’il puisse assister à l’audience de référé ou à défaut, l’entendre par un moyen

au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner son extraction en vue d’assister à l’audience, ou, à défaut, qu’il soit entendu par un moyen

référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner son extraction afin qu’il puisse assister à l’audience de référé ou, à défaut, l’entendre par un moyen

référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner son extraction afin de pouvoir être entendu à l’audience ou à défaut de l’entendre par un moyen

Son avocat a demandé aux services de cet établissement pénitentiaire la possibilité de s’entretenir avec lui au moyen d’une visioconférence pour préparer sa défense dans le cadre de la procédure en cours

demeurant, les dispositions de l'article 7 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 précité permettent à chaque membre du conseil médical de donner pouvoir à un autre membre et d'organiser les débats au moyen

de document préparatoire ont fait obstacle à ce qu'elle puisse présenter toutes observations utiles à sa défense ; - cette délibération, à laquelle participaient des personnes non identifiables au moyen

Enfin, le requérant n’établit pas que la tenue de la séance devant l’instance paritaire, qui n’a au demeurant pas le caractère d’une juridiction, par un moyen de visioconférence, aurait fait obstacle à

Elle fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable et subsidiairement qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Le moyen invoqué sur ce point ainsi que le moyen tiré de l’absence de signature doivent donc être écartés. 4.

décrété du fait de la crise sanitaire liée à la Covid-19, cette circonstance ne permet pas, à elle seule, et sans autre justification de l'impossibilité de tenir cette commission, notamment par des moyens

sans condition de quorum après une seconde convocation à cinq jours au moins d'intervalle. / Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens

Ce moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté. 12.

prononcée sans que la personne mise en cause ait été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, qui peuvent être recueillies par tout moyen

prononcée sans que la personne mise en cause ait été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, qui peuvent être recueillies par tout moyen

prononcée sans que la personne mise en cause ait été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, qui peuvent être recueillies par tout moyen