le moyen soulevé n’est pas fondé.

B... sont tardives et qu’aucun des moyens soulevés par M. B... n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - la commune a commis une faute en ne respectant pas son obligation d'informer par tout moyen les concessionnaires et ayants-droits, qui pouvaient être joints, de la reprise de la

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il s’en suit que le moyen tiré de l’erreur de fait du non-respect de la prescription sur ce point pourra être accueilli. 9.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

du 11 décembre 2020 soulevé dans le délai de recours contentieux ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

relevé d'office tiré du caractère tardif et donc irrecevable du moyen soulevé par M.

précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés.

Elle soutient que : – le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 27-15 du décret 87-602 est inopérant à l’encontre de l’arrêté du 29 décembre 2023 ; – les moyens soulevés par M.

Par suite, le moyen soulevé par M. C est inopérant et ne peut qu'être écarté. 6.

précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés.

; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

recouvrement ; - les moyens soulevés par M.

repris.

repris.

repris.

repris.

été repris dans la directive 2008/118.