Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Il soutient que le moyen soulevé dans la requête n'est pas fondé. Par une ordonnance du 16 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2024.

Il soutient que le moyen soulevé dans la requête n'est pas fondé. Par une ordonnance du 16 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2024.

1976 au 9 mars 1977, en qualité de chef magasinier transmission radio.

Elle soutient que l'indemnisation ne concerne que la période de 1962 à 1975 alors qu'elle a successivement vécu dans les camps de la Roque d'Anthéron et de La Ciotat de 1973 à 1985.

; - le décret n° 56-197 du 26 novembre 1956 ; - le décret n° 74-682 du 1er août 1974 pris pour l'application de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires

mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l'indignité de leurs

mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l'indignité de leurs

Il fait valoir que : - la décision du 10 avril 2025 est entachée d’une erreur de calcul dans l’application du barème tiré de l’article 9 du décret du 18 mars 2022 modifié ; - les autres moyens soulevés

; - le décret n° 56-197 du 26 novembre 1956 ; - le décret n° 74-682 du 1er août 1974 pris pour l'application de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires

; - le décret n° 56-197 du 26 novembre 1956 ; - le décret n° 74-682 du 1er août 1974 pris pour l'application de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires

; - le décret n° 56-197 du 26 novembre 1956 ; - le décret n° 74-682 du 1er août 1974 pris pour l'application de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires

; - le décret n° 56-197 du 26 novembre 1956 ; - le décret n° 74-682 du 1er août 1974 pris pour l'application de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires

pour la période de 1970 à 1973.

" ; - l'accord franco-algérien du 23 avril 1987 ; - la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; - la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; - la loi n°72-650 du 11 juillet 1972 ; - la loi n° 87-549

; - le décret n° 56-197 du 26 novembre 1956 ; - le décret n° 74-682 du 1er août 1974 pris pour l'application de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires

Elle soutient que l'indemnisation ne concerne que la période de 1962 à 1975 alors qu'elle est née le 24 janvier 1972 et a vécu au camp de harkis La Plaine Brunette à La Ciotat (13600) jusqu'en 1983.

; - le décret n° 56-197 du 26 novembre 1956 ; - le décret n° 74-682 du 1er août 1974 pris pour l'application de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires

; - le décret n° 56-197 du 26 novembre 1956 ; - le décret n° 74-682 du 1er août 1974 pris pour l'application de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires

Elle soutient que l'indemnisation ne concerne que la période de 1970 à 1975 alors qu'elle est née le 21 septembre 1970 et a vécu au camp de harkis La Plaine Brunette à La Ciotat (13600) jusqu'en 1982.