TA06 · 4ème Chambre — 26 mars 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022 au tribunal administratif de Paris, et transmise au tribunal administratif de Nice par une ordonnance du 13 septembre 2022, qui l'a enregistrée sous le n° 2204501, Mme C A B née D, doit être regardée comme demandant à ce tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui a attribué une somme de 9 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie auxquelles elle a été soumise. 
 Elle soutient que : 
 - elle est née en 1970 dans le centre d'hébergement de Breil-sur-Roya et que le bureau central des rapatriés d'Agen a établi sa présence dans des camps d'hébergement durant quinze ans, soit jusqu'en 1977 ; 
 - l'indemnisation qui lui a été allouée ne vaut que pour sept années, alors qu'elle aurait dû être calculée sur huit ans.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le moyen soulevé dans la requête n'est pas fondé.  
 Par une ordonnance du 16 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er octobre 2024.  
 II. Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022 au tribunal administratif de Marseille, et transmise au tribunal administratif de Nice par une ordonnance du 7 septembre 2022, qui l'a enregistrée sous le n° 2204365, Mme C A B née D, doit être regardée comme demandant à ce tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui a attribué une somme de 9 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie auxquelles elle a été soumise. 
 Elle soutient que : 
 - elle est née en 1970 dans le centre d'hébergement de Breil-sur-Roya et que le bureau central des rapatriés d'Agen a établi sa présence dans des camps d'hébergement durant quinze ans, soit jusqu'en 1977 ; 
 - l'indemnisation qui lui a été allouée ne vaut que pour sept années, alors qu'elle aurait dû être calculée sur huit ans.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2024, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le moyen soulevé dans la requête n'est pas fondé. 
 Par une ordonnance du 16 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; 
 - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 mars 2025 : 
 - le rapport de M. Garcia, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, 
 - les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C A B née D a sollicité la réparation des préjudices résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie auxquelles elle a été soumise après son rapatriement d'Algérie. Par une décision du 8 juillet 2022, la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui a attribué une somme de 9 000 euros. Par les présentes requêtes, Mme A B née D doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision. 
 Sur la jonction des requêtes : 
 2. Les requêtes portant les n°s 2204501 et 2204365 ont été introduites par la même requérante, sont dirigées contre la même décision, présentent à juger la même question et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a ainsi lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français : " La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie et qu'elle a abandonnés./ Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie sur son territoire, à la suite des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, des personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs familles, hébergés dans des structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu'à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été source d'exclusion, de souffrances et de traumatismes durables. " Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans ces structures. / La réparation prend la forme d'une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, versée dans des conditions et selon un barème fixés par décret. Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour. () ". L'article 4 de cette même loi institue une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement sous statut civil de droit local et les membres de leurs familles, qui est chargée notamment de statuer sur les demandes de réparation présentées sur le fondement de l'article 3. 
 4. Aux termes de l'article 8 du décret du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles : " La liste des structures mentionnée au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée figure en annexe au présent décret ". Aux termes de l'article 9 du même décret : " Le montant de la réparation mentionnée à l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée comporte les éléments suivants : 1° Une somme minimale, fixée à 2 000 euros lorsque le demandeur a séjourné dans les structures évoquées à ce même article pendant une durée inférieure à trois mois et à 3 000 euros pour une durée supérieure ; 2° Une somme proportionnelle à la durée effective du séjour, correspondant à 1 000 euros pour chaque année passée par le demandeur au sein de ces structures, toute année commencée étant intégralement prise en compte ". L'annexe du décret comprend le centre d'hébergement de Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes). 
 5. Les dispositions de la loi du 23 février 2022 citées au point 3 instituent un mécanisme de réparation forfaitaire des préjudices résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie dans les lieux où ont été hébergés en France, entre 1962 et 1975, les harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie ainsi que les membres de leurs familles. Ce mécanisme de réparation forfaitaire est ouvert à toute personne ayant séjourné dans des structures dont la liste est fixée par décret, entre le 20 mars 1962, date de la publication au Journal officiel de la République française des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, dites " accords d'Evian ", et le 31 décembre 1975, date à laquelle l'administration de ces structures par l'Etat a pris fin, ainsi que cela résulte des travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi du 23 février 2022. Le montant de la réparation forfaitaire tient compte de la durée du séjour dans ces structures. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la requérante, née en 1970, fille rapatriée de statut civil de droit local, a vécu dans le hameau de forestage de Breil-sur-Roya entre le 26 juin 1970 et le 31 décembre 1977. Elle pouvait ainsi valablement prétendre à l'indemnisation prévue à l'article 3 de la loi précitée. En application du 1° de l'article 9 du décret précité, dès lors que Mme D a séjourné plus de trois mois dans le hameau, la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et des autres personnes rapatriées d'Algérie lui a alloué la somme de 3 000 euros. S'agissant de l'application du 2° de ce même article, il ressort des termes de la décision attaquée que la commission a fixé le 31 décembre 1975 comme date butoir de la période de responsabilité de l'Etat, ainsi que le prévoit l'article 3 de la loi du 23 février 2022. Par conséquent, dès lors que la requérante a séjourné dans le hameau de Breil-sur-Roya entre le 26 juin 1970 et le 31 décembre 1975, soit six années, la commission nationale a fait une exacte application des textes précités en lui attribuant la somme totale de 9 000 euros. 
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de Mme A B née D ne peut qu'être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme A B née D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B née D et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. 
 Délibéré après l'audience du 5 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Myara, président, 
 Mme Soler, première conseillère,  
 M. Garcia, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 A. GARCIA 
 Le président, 
 Signé 
 A. MYARALa greffière, 
 Signé 
 N. KATARYNEZUK 
 La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière 
 N°s 2204501 ; 2204365