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90 057 résultats pour « nécessité de respecter les formes et délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505944_20251108

Administratif

8 novembre 2025

8 novembre 2025

à l’intervention et à la mobilité des forces de l’ordre en cas d’incidents à l’occasion des dispersions des cortèges.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310969_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Le préfet ne mentionne aucune nécessité particulière mais uniquement " l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525971_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308041_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Le préfet ne mentionne aucune nécessité particulière mais uniquement " l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308043_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Le préfet ne mentionne aucune nécessité particulière mais uniquement " l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401537_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

du cadre légal est nécessité pour tous ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525893_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316306_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316307_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

ni nécessaire ni proportionné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602967_20260411

Administratif

11 avril 2026

11 avril 2026

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511260_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Sur l'office du juge des référés : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304537_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517776_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525974_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2417590_20240629

Administratif

29 juin 2024

29 juin 2024

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506402_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Art.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600039_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

d’une surveillance aérienne intrusive ciblant l’entier centre-ville de Fort-de-France ; il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le droit au respect de la

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405910_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

constitue le fondement de la décision, n’était pas nécessaire à l’instruction de sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525938_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516793_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Au terme de ce délai, ces données seront effacées, à l'exception de celles conservées pour être utilisées à des fins pédagogiques et de formation. ". 7.

Source officielle

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