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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505944_20251108
8 novembre 2025
à l’intervention et à la mobilité des forces de l’ordre en cas d’incidents à l’occasion des dispersions des cortèges.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310969_20230802
2 août 2023
Le préfet ne mentionne aucune nécessité particulière mais uniquement " l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2525971_20250910
10 septembre 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
ORTA_2308041_20230612
12 juin 2023
ORTA_2308043_20230612
ORTA_2401537_20240419
19 avril 2024
du cadre légal est nécessité pour tous ".
ORTA_2525893_20250910
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 3.
ORTA_2316306_20230713
13 juillet 2023
ORTA_2316307_20230713
ni nécessaire ni proportionné
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602967_20260411
11 avril 2026
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511260_20250908
8 septembre 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Sur l'office du juge des référés : 3.
ORTA_2304537_20230803
3 août 2023
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517776_20251002
2 octobre 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».
ORTA_2525974_20250910
ORTA_2417590_20240629
29 juin 2024
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2506402_20251031
31 octobre 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Art.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600039_20260123
23 janvier 2026
d’une surveillance aérienne intrusive ciblant l’entier centre-ville de Fort-de-France ; il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le droit au respect de la
8ème chambre
DTA_2405910_20260319
19 mars 2026
constitue le fondement de la décision, n’était pas nécessaire à l’instruction de sa demande de naturalisation.
ORTA_2525938_20250910
ORTA_2516793_20250918
18 septembre 2025
Au terme de ce délai, ces données seront effacées, à l'exception de celles conservées pour être utilisées à des fins pédagogiques et de formation. ". 7.
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