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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2201929_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Il est soutenu que : - la condition d'urgence est remplie dans la mesure où, premièrement, le délai raisonnable de deux mois habituellement imparti entre la notification de la mutation d'office et son
Source officielle8ème Chambre
DTA_2206475_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
communal, au sein du complexe sportif du stade Pierre Rajon, a déclaré le 7 avril 2022 l’ouverture d’un restaurant, en application de la législation relative aux débits de boissons, à la suite de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2401290_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
A a demandé l'imputabilité au service d'un accident à l'origine d'un syndrome anxio-dépressif dont il aurait été l'objet le 24 octobre 2023 à 9 h à l'issue de la notification de sa mutation d'office et
Source officielle4ème chambre
DTA_2201961_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
d'office est entachée de détournement de pouvoir ; - la décision attaquée n'est pas respectueuse du délai raisonnable de deux mois préconisé par les textes entre la notification de la mutation d'office
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406330_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il soutient que : - entre le 1er juin 2024 et la notification de l'arrêté de mutation le 13 septembre 2024, aucune décision administrative n'a été prise concernant sa situation professionnelle ; cette
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500131_20250212
12 février 2025
12 février 2025
o l'absence de communication de son dossier individuel ; o l'illégalité de la composition du conseil de discipline ; o l'absence de preuve de motifs de l'arrêté attaqué ; o l'absence de notification
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601250_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Il soutient que : Sur la condition d’urgence : - elle est satisfaite dès lors que la brièveté du délai entre la notification de la décision de mutation et sa prise d’effet ne lui a pas permis de présenter
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514118_20250825
25 août 2025
25 août 2025
en Ile-de-France, que son conjoint est inspecteur des finances publiques à Bobigny, que ses deux filles poursuivent leurs études supérieurs à Paris et qu'elles sont à sa charge, que le délai de notification
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306259_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
juin 2023, Mme C... a demandé au recteur de l’académie de Toulouse l’indemnisation de ses préjudices liés à l’imputabilité au service d’un accident daté du 15 octobre 2020 et correspondant à la notification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003917_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
B pour lui notifier la lettre n° 22475 ayant pour objet " projet de mutation d'office dans l'intérêt du service pour des motifs tenant à la personne ", à laquelle était joint le rapport du 28 mai 2020
Source officielleJuge unique chambre 6
DTA_1902202_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
assurées ; la collectivité a donc manqué à son égard à son obligation de sécurité, à la fois, lors des faits au cours desquels, ont été commises les erreurs reprochées, et dans les modalités de notification
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304618_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
. / Pour autant, l'évacuation du logement ne sera pas exigée avant l'expiration d'un délai matériel d'un mois à compter de la notification de la décision de mutation, d'une décision ou d'un fait emportant
Source officielle8ème chambre
DTA_2204706_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B d'une possible mutation dans l'intérêt du service et de son droit de communication de son dossier individuel.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2006915_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
2020, sa mutation à La Réunion.
Source officielle10ème chambre
DTA_2216124_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
notification de l’avenant à son contrat le 30 août 2022 et, d’autre part, la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de l’éducation nationale sur son recours hiérarchique notifié
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2015299_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de mutation révélé par ce télégramme.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2112291_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
J demande l'annulation, d'une part, de la décision implicite de rejet de sa demande de mutation et, d'autre part, des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a autorisé la mutation à La Réunion
Source officielle7ème Chambre
DTA_2214054_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Q... ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, dès notification du jugement à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre principal, de réexaminer la demande de mutation des
Source officielle6ème chambre
DTA_2303439_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
B..., affecté au détachement système d’information et de communication de Brétigny-sur-Orge, a présenté une demande de mutation et s’est vu notifier, en retour, le 19 novembre 2020 un ordre
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2014939_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
dans le Tarn au titre du mouvement de mutation de l'année 2020; 2°) d'enjoindre au directeur général des finances publiques de prononcer sa mutation dans le département du Tarn à compter du 1er septembre
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