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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2407554_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
- le recours est recevable ; - la signature de la décision ne respecte pas l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision n’est pas motivée ; - la nullité
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2404482_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
pas la signature de son auteur ; - la nullité est encourue dès lors que la procédure de prélèvement sur d’autres prestations est illégale pour cette prime ; - la décision n’a pas été précédée d’une
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2403533_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et Nuits-Saint-Georges, représentée par Me Geslain, demande au juge des référés
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2205602_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation compte-tenu des risques qu'il encourt
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2205603_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation compte-tenu des risques qu'il encourt
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2401012_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
A... conteste l’arrêté du 23 janvier 2024 par lequel la préfète du Rhône a constaté la nullité de son permis de conduire délivré le 9 décembre 2022. 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505412_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Par ailleurs, ils soutiennent que l'incertitude actuelle nuit gravement à l'organisation familiale et au bon déroulement de la scolarité de leur fille.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005238_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L'illégalité de la décision autorisant un tel licenciement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique quelle que puisse être par ailleurs la responsabilité encourue
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004026_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par un jugement rendu le 4 septembre 2019, devenu définitif, le conseil de prud'hommes de Montpellier a prononcé la nullité du licenciement de M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601498_20260224
24 février 2026
24 février 2026
regard des règles électorales encadrant la campagne pour les élections municipales du 15 mars 2026, de la lettre ouverte du maire de la commune de la Bachellerie, d’autre part, d’appliquer les amendes encourues
Source officielle4ème chambre
DTA_2203566_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
- la responsabilité contractuelle de VNF n'est pas établie car aucun manquement à ses obligations contractuelles n'est formulé et il a fait en sorte de préserver l'emplacement concédé ; - VNF n'encourt
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102667_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En revanche, en l'absence d'une disposition législative spéciale, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur la responsabilité que des personnes privées peuvent encourir à l'égard
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004634_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Sur ce fondement, par un arrêté préfectoral du 20 mars 2020 portant interdiction des activités extérieures et de la vente à emporter la nuit dans le département de la Vendée, prorogé par un arrêté du 15
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2605756_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction de sa durée, soit par une pénalité financière imposée au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, si le prononcé de la nullité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401762_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction de sa durée, soit par une pénalité financière imposée au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, si le prononcé de la nullité
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2403740_20250206
6 février 2025
6 février 2025
F B ; - le terrain est traversé par un ruisseau partiellement busé et par un collecteur d'eaux usées, installé dans le lit du ruisseau ; - dans la nuit du 27 au 28 juillet 2024, à la suite d'un épisode
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2203942_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction de sa durée, soit par une pénalité financière imposée au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, si le prononcé de la nullité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512058_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
L''article 171-4 du code civil dispose que " Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2601986_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
du 14 au 15 janvier 2026 et encore récemment le 8 février 2026 ; elle encourt en Afghanistan des risques sérieux pour sa vie en raison de sa qualité de femme et de ses fonctions de journaliste engagée
Source officielle1ère chambre
DTA_2300198_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence de son auteur dès lors que la nomination du directeur général de l’OPH2C est frappée de nullité en application de l’article 11-III de la
Source officiellePage 1 sur 119