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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
- 96h - Eloignement
DTA_2305150_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
C B, représenté par Me Renaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleChambre 1
DTA_2400087_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B A, représenté par Me Khanifar, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 28 décembre 2023 par lesquelles le préfet du Cantal a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
Source officielle7ème chambre
DTA_2505327_20260211
11 février 2026
11 février 2026
E..., représenté par Me Megam, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 4 avril 2025 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207288_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
A E demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions en date du 25 septembre 2022 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2415759_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303661_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions en date du 20 avril 2023 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502623_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Par des décisions en date du 9 septembre 2025, le préfet du Puy-de-Dôme a obligé M.
Source officielleChambre 3
DTA_2501976_20260224
24 février 2026
24 février 2026
C... une obligation de quitter le territoire français. Cette décision continuait à produire ses effets, le 21 janvier 2025, date à laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a pris à l’encontre de M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305285_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Par un arrêté du 22 juin 2023, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503009_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Par des décisions en date du 14 octobre 2025, le préfet du Puy-de-Dôme a obligé M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208560_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
D A demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions en date du 8 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402868_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A..., représenté par Me Touboul, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 mars 2024 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de certificat de résidence, obligation de quitter le territoire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500619_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A..., représenté par Me Bernard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet de la Manche a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
Source officielle2ème chambre
DTA_2400624_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
B C, représenté par Me Si Hassen, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2024, par lequel le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2504454_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai doit être écarté. 18.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600361_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
C... a été informé qu’une obligation de quitter le territoire français était susceptible d’être prise à son encontre. Par conséquent, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2505805_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D..., représenté par Me Zouine, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 25 octobre 2024 par lesquelles la préfète du Rhône l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306453_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Mme C, ressortissante géorgienne née en 1980, a fait l'objet le 21 février 2023 d'un arrêté par lequel le préfet du Morbihan a décidé de l'obliger à quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601133_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
d’Indre-et-Loire l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501960_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; l’obligation de présentation aux services de police : - est entachée d’incompétence ; - n’a pas été précédée d’un examen réel et
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