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10 résultats pour « obtention par un salarié de commandes d'un client de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2300881_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

par les clients : impression, découpage, agrafage, finition des commandes clients et remise aux clients ; en outre, il ne peut se déplacer qu'en transports en commun de sorte qu'il a dû rester chez lui

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003054_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle comprend quatre sites de production, l'un d'eux étant situé sur le territoire de la commune de La Cavalerie (Aveyron). M. C G était employé sur ce site.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204582_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101376_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Dès lors que ces salariés n'avaient pas l'intention de passer la certification TOSA, TOEIC, ces formations auraient dû être prises en charge le cas échéant par l'employeur ou d'autres dispositifs de la

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TA

2ème chambre

DTA_2100698_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Cette dernière n'a déclaré l'embauche que de deux salariés, eux-mêmes déjà salariés de la société Triangle protection pour 151 heures par mois. Elle a employé M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201604_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

S'agissant, en deuxième lieu, du grief tenant à l'emploi de deux salariés sans carte professionnelle, aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou

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TA

4ème Chambre

DTA_2205261_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

sociale désignés à cet effet. / L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés ".

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TA

1ère chambre

DTA_2403366_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

S'il ressort des pièces du dossier que le requérant a été employé en qualité de préparateur de commande en mai 2021 puis en qualité d'employé polyvalent de restauration d'août 2021 à août 2022 et en octobre

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TA

1ère chambre

DTA_2007503_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

S'agissant de la formation " climatisation " : 27.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003835_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

S'agissant de la formation " climatisation " : 27.

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