CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2200964_20230209
9 février 2023
Le 16 décembre 2021, le préfet de la Savoie a pris un arrêté portant liste des journaux habilités à publier de telles annonces pour l'année 2022.
1ère Chambre
DTA_2400014_20250227
27 février 2025
habilités à publier des annonces judiciaires et légales en 2024.
DTA_2403551_20250620
20 juin 2025
2023 portant sur les annonces judiciaires et légales publiées le 23 octobre 2021 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2602299_20260330
30 mars 2026
en moyenne) Droits à publier par annonce (annonces fusionnées et non fusionnées) * Préparation de la publication des avis de successions vacantes et en déshérence : - intégration et accusé de réception
DTA_2200788_20230209
le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ; - les lignes directrices 2021 portant sur les annonces judiciaires et légales publiées le 8 octobre 2021 ;
5ème Chambre
DTA_2307251_20251003
3 octobre 2025
habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département des Hauts-de-Seine pour l’année 2023, ainsi que la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 16 mars 2023 portant rejet de son
1ère chambre
DTA_2400196_20260317
17 mars 2026
libre accès à la commande publique et la transparence des procédures ; - le préfet a méconnu le principe du pluralisme de la presse en décidant de publier uniquement les annonces légales de l’Etat dans
DTA_2000583_20230523
23 mai 2023
d'annonces légales.
Présidente Bader-Koza
DTA_2201426_20240110
10 janvier 2024
dans des journaux locaux et auprès de commerçants ; ils ont mis des panneaux sur le rebord des fenêtres ; - l'offre au Puy-en-Velay est largement supérieure à la demande.
DTA_2301763_20260317
sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française ou à ses annexes, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées, à peine de nullité de l’insertion,
DTA_2003197_20230302
2 mars 2023
de marchés publics (BOAMP) ou dans un journal d'annonces légales ; il n'y a pas d'obligation de publication d'un avis d'attribution ; pour les collectivités territoriales, le seuil de procédure adaptée
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2413180_20250117
17 janvier 2025
Par un avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne le 2 août 2024, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) a lancé une procédure
DTA_2307253_20251003
Il résulte de ces dispositions, dont les travaux parlementaires mentionnent qu’elles ont pour premier objectif d’ouvrir aux services de presse en ligne l’habilitation à publier des annonces judiciaires
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220889_20221019
19 octobre 2022
, lancée par le préfet de police, a été publiée le 15 mai 2022 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et le 18 mai suivant au Journal officiel de l'Union européenne ; 2°) d'enjoindre au
DTA_2412665_20250106
6 janvier 2025
au journal officiel de l'union européenne et au bulletin officiel des annonces des marchés publics, qui sont au nombre des documents de la consultation, étaient clairs et concordants sur cette donnée
DTA_2400724_20260319
19 mars 2026
Considérant ce qui suit : Par un avis d’appel public à la concurrence publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics et au journal officiel de l’Union européenne le 31 janvier 2024, le
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2202570_20230928
28 septembre 2023
Considérant que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 28 juin 2021 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), le
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501680_20251127
27 novembre 2025
qui persiste dans ses conclusions et ajoute que : . le SIVOM ne s’est pas soumis volontairement au régime plus contraignant de la consultation en se bornant à publier son offre au JOUE ainsi que cela
DTA_2200330_20250603
3 juin 2025
Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 6 août 2021 au journal officiel de l'Union européenne et au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), le Centre Hospitalier Universitaire
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301842_20231013
13 octobre 2023
soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales () ". 5.
Page 1 sur 13