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6 563 résultats pour « ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

ELOIGNEMENT

DTA_2511768_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de refus de saisine du juge des libertés et de la détention et de placement sous contrôle judiciaire prise par le juge d’instruction le 11 septembre 2025, dès lors qu’elle ne représente pas une menace

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500795_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

B A saisit le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a trait à son placement en détention préventive par le juge des libertés et de la détention.

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2404219_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

en détention ne soulevait pas de difficultés particulières, que ses fréquentations étaient connues et que les soupçons d’introduction d’objets ou substances prohibés ne sont pas fondées ; - en ordonnant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500581_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Il soutient que le mandat de dépôt du juge des libertés et de la détention du 14 février 2025 est illégal et que sa détention est en conséquence arbitraire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403290_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

A ; - la seconde ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz en date du 9 novembre 2024 ordonnant la remise en liberté de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403302_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

A ; - la seconde ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz en date du 9 novembre 2024 ordonnant la remise en liberté de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301268_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304361_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

le juge des libertés et de la détention. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501068_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

humaine peut saisir le juge des libertés et de la détention, si elle est en détention provisoire, ou le juge de l'application des peines, si elle est condamnée et incarcérée en exécution d'une peine privative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301108_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400905_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

B, - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz du 27 mars 2024 prononçant la remise en liberté de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600637_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Vu : l’ordonnance du 18 janvier 2026 du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Meaux déclarant irrégulière la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208788_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300756_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300846_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207407_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208097_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208180_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305975_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400873_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Source officielle

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