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6 résultats pour « ordonnance portant permission de s'inscrire en faux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2001286_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par une ordonnance du 30 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 26 juillet 2022 à 12h00.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403432_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203719_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Par ordonnance du 7 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 18 janvier 2024.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1604164_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Par ordonnance du 2 août 2017, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi de la CCINCA contre cette ordonnance.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1605425_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Par ordonnance du 2 août 2017, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi de la CCINCA contre cette ordonnance.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1702334_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Par ordonnance du 2 août 2017, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi de la CCINCA contre cette ordonnance.

Source officielle