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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001367_20230425
25 avril 2023
Vu : - le règlement (CE) n° 2200/96 du conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ; - le règlement (UE) n° 543/2011 de la commission du
DTA_2000235_20230209
9 février 2023
6ème Chambre
DTA_2102467_20230512
12 mai 2023
L'union de coopératives agricoles (UCA) " Les Vergers de Blue Whale ", en sa qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes reconnue par un arrêté du ministre de l'agriculture
1ère Chambre
DTA_2002316_20230126
26 janvier 2023
et de la mer (ci-après FranceAgriMer), a mis en place, entre 1998 et 2002, un régime d'aides d'Etat, dénommé " plans de campagne ", destiné à soutenir le marché national de fruits et légumes, sous la
5ème Chambre
DTA_2100978_20230525
25 mai 2023
Organisation de producteur dans le secteur des fruits et légumes, la société coopérative agricole (SCA) Pardi a constitué un fonds opérationnel au titre duquel elle a bénéficié, pour les années 2017 et
DTA_1901883_20230202
2 février 2023
Aux termes du paragraphe 3.5.4.3 de ce texte : " Cette aide couvre l'ensemble des productions de diversification végétale, fruits, légumes, fleurs et plantes vivantes relevant des chapitres 6, 7, 8, 9
2ème chambre
DTA_2202899_20230223
23 février 2023
maraichère et la transformation et lacommercialisation des légumes et fruits frais.
DTA_2006527_20230627
27 juin 2023
et légumes et produits frais du secteur de la banane ; / () / 8.
4ème Chambre
DTA_2304053_20240426
26 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative reconnaît les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs
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