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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2400343_20240131
31 janvier 2024
Il soutient qu'il s'oppose à son transfert en Allemagne car son père, sa mère et ses frères résident en France en situation régulière et qu'il a fait des études en France.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2415811_20250123
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501946_20250926
26 septembre 2025
seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301367_20230214
14 février 2023
de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400480_20240521
21 mai 2024
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206592_20221206
6 décembre 2022
4ème chambre
DTA_2202602_20220713
13 juillet 2022
la présence en France de ses pères et mère, ainsi que de sa sœur, tous en situation régulière, permet de justifier qu'il y a établi sa vie privée et familiale, le préfet a ainsi méconnu l'article L. 423
ORTA_2212046_20221003
3 octobre 2022
5ème Chambre
DTA_2300233_20231218
18 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
Juge unique 5
DTA_2400444_20260204
4 février 2026
d’orientation et de mesures provisoires en divorce avait fixé la résidence de l’enfant au domicile de son père, sa mère bénéficiant d’un droit de visite.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2304546_20230605
5 juin 2023
de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social son gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père
ORTA_2309741_20231124
24 novembre 2023
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602641_20260410
10 avril 2026
ORTA_2302678_20230515
15 mai 2023
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502563_20250710
10 juillet 2025
ORTA_2306388_20231106
6 novembre 2023
ORTA_2306880_20231205
5 décembre 2023
ORTA_2307121_20231128
28 novembre 2023
ORTA_2307248_20231205
5ème Chambre (JU)
DTA_2217339_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l’article 375-8 du code civil : « Les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant qui a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative continuent d’incomber à ses père et mère ainsi qu
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