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21 746 résultats pour « père et mère »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400343_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il soutient qu'il s'oppose à son transfert en Allemagne car son père, sa mère et ses frères résident en France en situation régulière et qu'il a fait des études en France.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2415811_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501946_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301367_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400480_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206592_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202602_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

la présence en France de ses pères et mère, ainsi que de sa sœur, tous en situation régulière, permet de justifier qu'il y a établi sa vie privée et familiale, le préfet a ainsi méconnu l'article L. 423

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212046_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300233_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2400444_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

d’orientation et de mesures provisoires en divorce avait fixé la résidence de l’enfant au domicile de son père, sa mère bénéficiant d’un droit de visite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304546_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social son gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309741_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social son gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2602641_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302678_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social son gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502563_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306388_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306880_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307121_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307248_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2217339_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l’article 375-8 du code civil : « Les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant qui a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative continuent d’incomber à ses père et mère ainsi qu

Source officielle

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