appartenant à la section de commune de Villeneuve ; 2°) d'enjoindre à ce que lui soient attribuées les parcelles sollicitées, appartenant à la section de commune de Villeneuve, ou, à titre subsidiaire

à l'attribution de terres à vocation agricole sur la section de commune de A ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, de lui attribuer les parcelles

Elle soutient que : - les parcelles litigieuses appartiennent au domaine privé de la commune dès lors qu'elles n'ont fait l'objet d'aucun aménagement en vue d'un service public et qu'elles ont toujours

l'appartenance de la parcelle cadastrée section AB n° 310 au domaine public de la commune ; 2°) de prononcer l'expulsion de Mme F de la partie de la parcelle qu'elle occupe sans droit ni titre, sous

la parcelle cadastrée section L n° 1129 dont elle est propriétaire, située au-dessus d'un bien appartenant à son domaine privé sur la parcelle cadastrée section L n° 1025, dénommée " B ", d'une superficie

cadastrée section A n° 929 à l'ouest, appartenant à M. et Mme A.

D... occupent depuis plusieurs années le terrain situé au 16 chemin de la Cité du Nord, à Mitry-Mory (Seine-et-Marne), sur la parcelle cadastrée n° 11 section AO 01.

B... occupe depuis 1972 le terrain situé au 2 ter chemin de la Cité du Nord, à Mitry-Mory (Seine-et-Marne), sur la parcelle cadastrée n° 05 section AO 01.

Il est constant que la parcelle cadastrée section AO n° 02 appartenait, avant la création de l’établissement public Réseau ferré de France en 1997, à l’Etat et était gérée par la Société nationale des

la parcelle litigieuse, étaient compris dans l’emprise d’un parc d’artillerie créé en 1917 et qu’ils étaient, ainsi, affectés à un service public et spécialement aménagés à cet effet.

C... occupe depuis plusieurs années le terrain situé au 33 chemin de la Cité du Nord, à Mitry-Mory (77290), sur la parcelle cadastrée n° 29 section AO 01.

B... occupe depuis plusieurs années le terrain situé au 25 chemin de la Cité du Nord, à Mitry-Mory (Seine-et-Marne), sur la parcelle cadastrée n° 33 section AO 01.

En application d'une convention signée le 5 avril 2019 avec la commune, elle bénéficiait de l'autorisation d'occuper des emplacements au sein du camping municipal, sur la parcelle cadastrée section 28

B... occupe depuis plusieurs années le terrain situé au 19 chemin de la Cité du Nord, à Mitry-Mory (77290), sur la parcelle cadastrée n°36 section AO 01.

Mme B... occupe depuis plusieurs années le terrain situé au 32 chemin de la Cité du Nord, à Mitry-Mory (Seine-et-Marne), sur la parcelle cadastrée n° 19 section AO 01.

Par un jugement du 7 janvier 2021, la présidente de la 3ème chambre civile - section A du tribunal judiciaire de Marseille estimant que l'appartenance de la parcelle en cause au domaine public constituait

de Coti-Chiavari portant sur une parcelle cadastrée section B n°1314 lui appartenant ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Coti-Chiavari une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement

Par un arrêté du 26 juillet 2019, le préfet a déclaré cessibles les parcelles nécessaires à cette opération, notamment les parcelles ZO n° 38 et n° 27 appartenant à la section de Saignes.

tribunal de la question de l’appartenance au domaine public routier de cette commune, de la partie de terrain en talus qui débute à l'angle du garage situé sur la parcelle cadastrée section A n° 936 appartenant

En revanche, cette urgence n'est pas caractérisée concernant l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le maire de Nice a constaté la délimitation de la propriété de la commune cadastrée section ML190, par rapport